Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats / Section 2 : Capacité civile
Article L411-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Commentaire • 0
Décisions • 17
[…] — Il a été passé entre l'entreprise et le syndicat une convention relative à son détachement telle que prévue expressément par l'article L 411-17 du code du travail et à l'article 13 de la convention collective applicable.
Lire la suite…- Détachement·
- Syndicat·
- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Homme·
- Contredit·
- Entreprise·
- Salaire·
- Employeur·
- Transport
[…] Il est constant que l'accord du 18 décembre 1996 est atypique, en ce qu'il s'est inscrit et a été négocié dans un contexte conflictuel et selon des modalités étrangères aux exigences de l'article L 411-17 du code du travail;
Lire la suite…- Protocole·
- Intéressement·
- Syndicat·
- Comité d'entreprise·
- Salarié·
- Nullité·
- Temps de travail·
- Congé·
- Accord collectif·
- Compensation
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.256 08-41.045, Publié au bulletin
[…] sont seuls habilités à signer un accord emportant sa révision, selon l'article L. 132-7 du code du travail alors applicable, les syndicats signataires de ce protocole de sorte qu'en l'absence d'une telle signature l'avenant de révision est nul. […] AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du protocole du 7 février 2003 et de ses annexes : qu'il est constant que l'accord du 18 décembre 1996 est atypique, en ce qu'il s'inscrit et a été négocié dans un contexte conflictuel et selon des modalités étrangères aux exigences de l'article L.411-17 du Code du Travail ; que les parties s'opposent cependant : -sur la qualification qu'il convient de donner au protocole de 2003, […]
Lire la suite…- Signature des syndicats signataires de l'accord initial·
- Définition de nouvelles modalités d'application·
- Nature conflit collectif du travail·
- Conflit collectif du travail·
- Accord de fin de grève·
- Signature·
- Révision·
- Intéressement·
- Accord collectif·
- Comité d'entreprise