Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre Ier : Statut juridique des syndicats / Section 2 : Capacité civile
Article L411-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
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Décisions • 17
[…] Il est constant que l'accord du 18 décembre 1996 est atypique, en ce qu'il s'est inscrit et a été négocié dans un contexte conflictuel et selon des modalités étrangères aux exigences de l'article L 411-17 du code du travail;
Lire la suite…- Protocole·
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[…] sont seuls habilités à signer un accord emportant sa révision, selon l'article L. 132-7 du code du travail alors applicable, les syndicats signataires de ce protocole de sorte qu'en l'absence d'une telle signature l'avenant de révision est nul. […] AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du protocole du 7 février 2003 et de ses annexes : qu'il est constant que l'accord du 18 décembre 1996 est atypique, en ce qu'il s'inscrit et a été négocié dans un contexte conflictuel et selon des modalités étrangères aux exigences de l'article L.411-17 du Code du Travail ; que les parties s'opposent cependant : -sur la qualification qu'il convient de donner au protocole de 2003, […]
Lire la suite…- Signature des syndicats signataires de l'accord initial·
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- Conflit collectif du travail·
- Accord de fin de grève·
- Signature·
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- Intéressement·
- Accord collectif·
- Comité d'entreprise
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 mars 2008, n° 07/04307
[…] — Il a été passé entre l'entreprise et le syndicat une convention relative à son détachement telle que prévue expressément par l'article L 411-17 du code du travail et à l'article 13 de la convention collective applicable.
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