Article L412-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version26/07/1985
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Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 - art. 1, v. init.

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2141-4 (VD), Code du travail - art. L2111-1 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent, tout à la fois, une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
6 textes citent l'article

Commentaires12


1QVCT, levier de la santé au travail : obligations et responsabilité de l’employeur.
Village Justice · 22 juin 2023

[…] Depuis le 31 mars 2022, la « qualité de vie au travail » (QVT) a laissé place, dans le Code du travail, à la « qualité de vie et des conditions de travail » (QVCT). […] article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L1152-1 du Code du travail et ne se confond pas avec elle ;

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2Syndicats - Droits Syndicaux - Respect. Télédiffusion De France
M. Vuilque Philippe · Questions parlementaires · 16 novembre 2004

[…] le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes rappelle que des règles protectrices existent et que les entraves à l'exercice du droit syndical sont sanctionnées par le code du travail. En vertu de l'article L. 122-45, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, […] Tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit. […] En outre, selon l'article L. 412-2, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°264310
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2004

Son effet est alors définitif, et le juge des référés méconnaît l'article L. 511- 1 du code de justice administrative, qui ne l'autorise qu'à prendre des mesures provisoires. […] les requérants lui reprochent d'être insuffisamment motivée. […] Mais, outre que cette circonstance ne nous semble pas établie par les pièces du dossier, il faut considérer que c'est le code du travail qui, en accordant une protection particulière aux salariés protégés, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] La liberté du travail est en outre reconnue par le code du travail (article L. 412-1) et par le code pénal (article 431-1). […]

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Décisions342


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1977, 75-92.688, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles l 412-1, l 461-3, l 462-1, l 463-1 du code du travail, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs pour entrave a l'exercice des fonctions de delegue et au fonctionnement du comite d'entreprise, commise en denoncant de facon irreguliere, notamment par manque de precision, des accords d'entreprise, pratiques et usages comportant reglementation des avantages particuliers accordes aux delegues du personnel et elus du comite d'entreprise, ce qui caracteriserait une atteinte portee a l'exercice regulier des fonctions de ces delegues et une entrave au fonctionnement de ce comite ;

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  • 1) travail·
  • Réglementation unilatérale par l'employeur de son exercice·
  • Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions·
  • Entrave à l'exercice du droit syndical·
  • Entrave à son fonctionnement·
  • Délégués du personnel·
  • Comité d'entreprise·
  • Délégués syndicaux·
  • 2) travail·
  • Syndicats

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-84.705, Inédit
Cassation

[…] en l'espèce en ayant autoritairement modifié sa période de travail et en ayant, lors d'une réunion relative à un accord sur la réduction du temps de travail, proféré des menaces et tenu des propos outrageants en rapport avec lesdites fonctions, infraction prévue par les articles L. 481-2, alinéa 1 er , L. 412-1, L. 412-4, L. 412-5 du code du travail et réprimé par l'article L. 481-2, alinéa 1 er , du code du travail» ; qu'il ressort de la citation et en particulier du visa de la disposition répressive de l'article L. 481-2, […]

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  • Délégués du personnel·
  • Droit syndical·
  • Délit d'entrave·
  • Délégués syndicaux·
  • Syndicat·
  • Atteinte·
  • Menaces·
  • Code du travail·
  • Temps de travail·
  • Relaxe

3Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-41.331, Publié au bulletin
Cassation partielle

Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision du ministre qui confirme celle de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail.

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  • Annulation par la juridiction administrative·
  • Confirmation par le ministre du travail·
  • Droit du salarié à réintégration·
  • Autorisation administrative·
  • Représentation des salariés·
  • Recours hiérarchique·
  • Contrat de travail·
  • Mesures spéciales·
  • Règles communes·
  • Licenciement
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