Article L412-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version29/10/1982
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Version20/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 2

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2141-9 (VD), Code du travail - art. L2122-1 (VD), Code du travail - art. L2141-12 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Dans toutes les entreprises, quelles que soient la nature de leurs activités et leur forme juridique, les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions des sections II et III ci-après.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, le cas échéant, les modalités d'application du présent chapitre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
6 textes citent l'article

Commentaires7


1Syndicats - Droits Syndicaux - Respect. Télédiffusion De France
M. Vuilque Philippe · Questions parlementaires · 16 novembre 2004

[…] le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes rappelle que des règles protectrices existent et que les entraves à l'exercice du droit syndical sont sanctionnées par le code du travail. En vertu de l'article L. 122-45, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, […] Tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit. […] En outre, selon l'article L. 412-2, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, […]

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2Reconnaissance De L'Existence Du Fait Syndical Local
M. Dominique Larifla, du group RDSE, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 24 juin 2004

Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la représentativité des organisations syndicales au sein des conseils d'administration des établissements visés à l'article L. 412-1 du code du travail. L'article L. 412-4 du même code stipule en effet que " Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise ". […] Or, dans de nombreux établissements au sein desquels l'organisation de la représentation salariale relève de l'article L. 412-4 du code du travail, […]

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3Syndicats - Representativite - Reglementation
M. Sarlot Joël · Questions parlementaires · 26 février 1996

La presomption irrefragable de representativite mentionnee par les articles L. 412-4 et L. 423-2 du code du travail renvoie a une decision de 1948, puis a un arrete du 31 mars 1996, qui reconnait aux cinq grandes organisations syndicales - a savoir la CGT, la CGT-FO, […]

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Décisions206


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-84.705, Inédit
Cassation

[…] en l'espèce en ayant autoritairement modifié sa période de travail et en ayant, lors d'une réunion relative à un accord sur la réduction du temps de travail, proféré des menaces et tenu des propos outrageants en rapport avec lesdites fonctions, infraction prévue par les articles L. 481-2, alinéa 1 er , L. 412-1, L. 412-4, L. 412-5 du code du travail et réprimé par l'article L. 481-2, alinéa 1 er , du code du travail» ; qu'il ressort de la citation et en particulier du visa de la disposition répressive de l'article L. 481-2, […]

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  • Délégués du personnel·
  • Droit syndical·
  • Délit d'entrave·
  • Délégués syndicaux·
  • Syndicat·
  • Atteinte·
  • Menaces·
  • Code du travail·
  • Temps de travail·
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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2007, 06-60.069, Inédit
Cassation

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail ; Attendu que, par lettre du 15 décembre 2005, le syndicat CGT Sécurifrance a désigné M. X… délégué syndical de l'établissement de Combs-la-Ville de la société Sécurifrance ; Attendu que pour dire le syndicat représentatif et pour valider en conséquence la désignation litigieuse, le jugement retient qu'une attestation établie le 7 février 2006 par l'union locale CGT établit l'affiliation du syndicat à la CGT ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 83-60.088, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur les deux moyens reunis : vu l'article l 412-4 du code du travail, alors applicable; […]

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  • Accord ou décision administrative·
  • Syndicat professionnel·
  • Décision judiciaire·
  • Délégué syndical·
  • Suppression·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Délégués syndicaux·
  • Salarié·
  • Tribunal d'instance
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