Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / Section 1 : Dispositions générales
Article L412-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, le cas échéant, les modalités d'application du présent chapitre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.
Commentaires • 7
Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la représentativité des organisations syndicales au sein des conseils d'administration des établissements visés à l'article L. 412-1 du code du travail. L'article L. 412-4 du même code stipule en effet que " Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise ". […] Or, dans de nombreux établissements au sein desquels l'organisation de la représentation salariale relève de l'article L. 412-4 du code du travail, […]
Lire la suite…La presomption irrefragable de representativite mentionnee par les articles L. 412-4 et L. 423-2 du code du travail renvoie a une decision de 1948, puis a un arrete du 31 mars 1996, qui reconnait aux cinq grandes organisations syndicales - a savoir la CGT, la CGT-FO, […]
Lire la suite…Décisions • 206
[…] Sur les deux moyens reunis : vu l'article l 412-4 du code du travail, alors applicable; […]
Lire la suite…- Accord ou décision administrative·
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 412-4, l. 412-5 et l. 412-10 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des conclusions des demanderesses et des elements du debat, et de l'article 455 du nouveau code de procedure civile, contradiction et defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale : attendu que le jugement attaque a decide que les societes lamson saunier-duval et francaise des tubes pneumatiques (sftp) formaient une unite economique et sociale permettant la designation d'un delegue syndical commun, aux motifs que leurs activites etaient similaires et complementaires meme si le materiel fabrique par elles n'etait pas exactement semblable ;
Lire la suite…- Effectif minimum des salariés de l'entreprise·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-84.705, Inédit
[…] en l'espèce en ayant autoritairement modifié sa période de travail et en ayant, lors d'une réunion relative à un accord sur la réduction du temps de travail, proféré des menaces et tenu des propos outrageants en rapport avec lesdites fonctions, infraction prévue par les articles L. 481-2, alinéa 1 er , L. 412-1, L. 412-4, L. 412-5 du code du travail et réprimé par l'article L. 481-2, alinéa 1 er , du code du travail» ; qu'il ressort de la citation et en particulier du visa de la disposition répressive de l'article L. 481-2, […]
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[…] le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes rappelle que des règles protectrices existent et que les entraves à l'exercice du droit syndical sont sanctionnées par le code du travail. En vertu de l'article L. 122-45, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, […] Tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit. […] En outre, selon l'article L. 412-2, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, […]
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