Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / Section 1 : Dispositions générales
Article L412-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-2.
Commentaire • 1
Décisions • 130
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 412-4, l. 412-5 et l. 412-10 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des conclusions des demanderesses et des elements du debat, et de l'article 455 du nouveau code de procedure civile, contradiction et defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale : attendu que le jugement attaque a decide que les societes lamson saunier-duval et francaise des tubes pneumatiques (sftp) formaient une unite economique et sociale permettant la designation d'un delegue syndical commun, aux motifs que leurs activites etaient similaires et complementaires meme si le materiel fabrique par elles n'etait pas exactement semblable ;
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[…] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-84.705, Inédit
[…] en l'espèce en ayant autoritairement modifié sa période de travail et en ayant, lors d'une réunion relative à un accord sur la réduction du temps de travail, proféré des menaces et tenu des propos outrageants en rapport avec lesdites fonctions, infraction prévue par les articles L. 481-2, alinéa 1 er , L. 412-1, L. 412-4, L. 412-5 du code du travail et réprimé par l'article L. 481-2, alinéa 1 er , du code du travail» ; qu'il ressort de la citation et en particulier du visa de la disposition répressive de l'article L. 481-2, […]
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C'est pourquoi le 2° de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 a complété l'article L. 442-5 du code de l'éducation par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. […] Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. […]
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