Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / Section 2 : Sections syndicales
Article L412-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaire • 1
Décisions • 66
[…] R.G. N° 06/00596 […] Considérant qu'en application de l'article L.412-6 du Code du travail chaque syndicat représentatif peut décider de constituer une section syndicale dans une entreprise ;
Lire la suite…- Syndicat·
- Section syndicale·
- Représentant syndical·
- Représentativité·
- Audit·
- Comité d'entreprise·
- Gauche·
- Personnes·
- Qualités·
- Agence
[…] Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; […] le seul déposeur, le seul distributeur de tracts ; que les délégués du personnel ont clairement identifié Denis X… comme étant à l'origine des tracts et des attaques dont ils ont été personnellement victimes ; que c'est donc sous le couvert de son appartenance syndicale que Denis X… a agi dans son propre intérêt et ce en totale contradiction avec les dispositions de l'article L. 411-1 et L. 412-6 du Code du travail ; qu'au cas présent et de manière publique et réitérée Denis X… a affirmé qu'il avait quitté ses anciens employeurs avec de fortes indemnités, il allait faire de même chez REBOUD ROCHE ; […]
Lire la suite…- Tract·
- Délégués du personnel·
- Salarié·
- Section syndicale·
- Employeur·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Climat·
- Code du travail·
- Discrimination
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1983, 80-41.745, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 412 6, l 412 10, l 412 16, l 433 1 et l 434 1 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Accomplissement en dehors de l'établissement·
- Temps passé pour leur exercice·
- Constatations suffisantes·
- Syndicat professionnel·
- Délégué syndical·
- Rémunération·
- Conditions·
- Fonctions·
- Heures de délégation·
- Grève
M Roland Blum attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L 133-2 du code du travail aux termes duquel seuls les adherents des syndicats representatifs peuvent pretendre au benefice de la reduction d'impots, prevu dans la loi de finances pour 1989. […] qu'il s'agisse de la negociation collective (L 132-2 du code du travail), de la creation de sections syndicales (L 412-6 du code du travail), de la designation de delegues syndicaux (L 412-11 du code du travail) ou encore de la presentation de candidats au premier tour des elections professionnelles (L 423-2 et L 433-2 du code du travail).
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