Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Un avis est affiché à ce sujet (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail. […] Exercice du droit syndical Article G-7 Les parties signataires s'engagent à appliquer sans réserve les dispositions des articles L. 412-1 à L.412-21 relatives à l'exercice du droit syndical. […]
Lire la suite…I. – Contexte de la QPC A.– Historique, portée et contexte des dispositions contestées L'article L. 2142-6 du code du travail s'insère parmi les cinq articles du code du travail relatifs à l'affichage et à la diffusion des communications syndicales. Les quatre autres articles (L. 2142-3 à 5 et L. 2142-7) sont relatifs à l'affichage et à la diffusion de ces communications « sous forme papier ». L'article L. 2142-6 est relatif à leur mise à disposition et leur diffusion par voie électronique. 1. […] Cet article est devenu l'article L. 412-7 du code du travail en 1973. À cette occasion, son premier alinéa a été scindé en deux. […]
Lire la suite…[…] la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7 . / L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, […] lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L . 5221-5 du code du travail , […] matérialisée par un document sécurisé. / La condition prévue à l'article L. 412 […]
[…] société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7 . / L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, […] lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L . 5221-5 du code du travail , […] matérialisée par un document sécurisé. / La condition prévue à l'article L. 412 […]
[…] société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7 . / L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, […] lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L . 5221-5 du code du travail , […] matérialisée par un document sécurisé. / La condition prévue à l'article L. 412 […]
[…] et de la communication par les institutions représentatives du personnel devra faire l'objet d'échanges ou de négociations au niveau de l'entreprise. a) En application de l'article L. 412 -8 du code du travail , […] Section 4 Les crédits d'heures I. […] Il prendra en compte les situations spécifiques des salariés itinérants. (1) Le premier alinéa du paragraphe I (a) de la section 2 du chapitre Ier de l'accord du 19 juin 2008 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L . 2142-1 et L . 2142-8 du code du travail […]
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