Article L412-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version29/10/1982
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Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 5, Code du travail - art. L412-6 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2142-2 (VD), Code du travail - art. L412-8 (M)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires10


1Commentaire de la décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 - Syndicat national groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2013

article L. 2142-6 du code du travail. […] Il a complété l'article L. 412-8 du code du travail par un alinéa constitué de trois phrases qui sont devenues, lors de la recodification du code du travail en 2007, l'article L. 2142-6 du code du travail actuel. À l'inverse du régime de liberté encadrée par la loi qui prévaut pour l'affichage et la diffusion de tracts, le régime institué en 2004 pour les TIC repose sur un régime d'autorisation par l'employeur. […]

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2Syndicats - Droits Syndicaux - Utilisation D'Internet Dans Les Entreprises
M. Chossy Jean-François · Questions parlementaires · 23 mars 1998

Par ailleurs, l'article L. 412-7, alinéa 4, du code du travail qui réglemente l'affichage et les publications de tracts à l'intérieur de l'entreprise, ne limite pas expressément la diffusion des communications syndicales à l'enceinte de l'entreprise. […] En l'espèce, le juge a relevé que, dès lors qu'il est possible de connaître les animateurs d'un site sur l'Internet et de situer sans ambiguïté leurs messages dans le cadre d'une situation sociale existante, la diffusion de ces derniers s'inscrit dans l'exercice du droit à l'expression directe et collective des salariés reconnu par l'article L. 461-1 du code du travail. […]

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Décisions35


1Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 84-60.427, Publié au bulletin
Rejet

En conséquence, justifie sa décision le tribunal d'instance qui annule la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise dès lors que celle-ci occupe moins de 300 salariés et qu'aucun représentant syndical ne se trouve au comité d'entreprise lors de cette désignation. En effet, dans une pareille hypothèse seul un délégué syndical peut être désigné comme représentant syndical national, conformément aux dispositions du 1 er alinéa de l'article L412-7 du Code du travail. […] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l.412-17 dans sa redaction alors en vigueur, et l.433-1 du code du travail ;

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  • Absence de représentant syndical au comité d'entreprise·
  • Représentant syndical au comité d'entreprise·
  • Désignation du délégué syndical·
  • Représentation des salariés·
  • Syndicat professionnel·
  • Comité d'entreprise·
  • Désignation·
  • Représentant syndical·
  • Cognac·
  • Code du travail

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1981, 80-12.637, Publié au bulletin
Rejet

En énonçant qu'un employeur qui a autorisé la section syndicale d'entreprise à faire usage d'une ligne téléphonique privative directe a donné son accord à l'expression orale de l'activité syndicale tant vers l'intérieur que vers l'extérieur de l'établissement, les juges du fond ont écarté ainsi par une convention plus favorable prévue par l'article L 412-17 du code du travail les dispositions restrictives qui résulteraient de l'article L 412-7 du même code.

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  • Convention plus favorable que les dispositions légales·
  • Usage d'un répondeur téléphonique·
  • 1) syndicat professionnel·
  • 2) syndicat professionnel·
  • ) syndicat professionnel·
  • Syndicat professionnel·
  • Autorisation spéciale·
  • Activité syndicale·
  • Nécessité·
  • Section syndicale

3Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 16 janvier 2024, n° 23/01132
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L412-9 du code de la sécurité sociale, les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles s'appliquent aux groupements d'employeurs mentionnés au chapitre VII du titre II du livre premier du code du travail et aux entreprises membres de ces groupements, suivant les règles spéciales prévues par les articles L. 412-3 à L. 412-7. […] Par ailleurs, selon le principe d'estoppel, une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers (Assemblée plénière 27 février 2009 pourvoi n° 07-19841).

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  • Faute inexcusable·
  • Tribunal judiciaire·
  • Employeur·
  • Victime·
  • Travail·
  • Déficit·
  • Reconnaissance·
  • Lésion·
  • Consolidation·
  • État antérieur
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