Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES SYNDICATS PROFESSIONNELS / EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES / SECTIONS SYNDICALES
Article L412-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce local par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef d'entreprise.
Commentaires • 46
article L. 2142-6 du code du travail. […] Il a complété l'article L. 412-8 du code du travail par un alinéa constitué de trois phrases qui sont devenues, lors de la recodification du code du travail en 2007, l'article L. 2142-6 du code du travail actuel. À l'inverse du régime de liberté encadrée par la loi qui prévaut pour l'affichage et la diffusion de tracts, le régime institué en 2004 pour les TIC repose sur un régime d'autorisation par l'employeur. […]
Lire la suite…Décisions • 176
[…] — la société ALCLORE a perdu le contrat des parkings de SETE depuis le 1 er septembre 2003, ou vous étiez employé depuis le 06/08/2002 en Contrat à Durée Déterminée, et à compter du 16/09/2002 en Contrat à Durée Indéterminée. […] Il n'est pas contesté en l'espèce que le licenciement du salarié est intervenu sans que l'employeur respecte la procédure spéciale prévue aux articles L.514-2 et L. 412-8 du Code du Travail c'est à dire sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du travail alors que X Y exerçait les fonctions de conseiller Prud'hommes depuis le 7 janvier 2003.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Travail·
- Statut protecteur·
- Contrats·
- Temps partiel·
- Ags·
- Indemnité·
- Durée·
- Créance
[…] Vu les articles L. 412-18, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Retrait d'un véhicule de service·
- Contrat de travail, exécution·
- Salarié protégé·
- Modification·
- Véhicule·
- Mobilité·
- Salarié·
- Service·
- Conditions de travail·
- Illicite
3. Cour d'appel de Paris, 31 mai 2002, n° 2002/01008
[…] - dit que la diffusion à destination des salariés de la société DAUPHIN COMMUNICATION de messages électroniques de nature syndicale, en infraction avec les dispositions de l'article L.412-8 alinéa 4 du code du travail constitue un trouble manifestement illicite et qu'il convient de prévenir le dommage imminent que constituerait le renouvellement de cette diffusion;
Lire la suite…- Communication·
- Tract·
- Diffusion·
- Message·
- Travail·
- Service·
- Sociétés·
- Électronique·
- Internet·
- Salarié