Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES SYNDICATS PROFESSIONNELS / EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES / SECTIONS SYNDICALES
Article L412-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 8
Il convient tout d'abord de rappeler les dispositions du code du travail (art. L. 412-9) qui instaure pour l'employeur, dans les sociétés de plus de mille salariés, […] ce qui est envisagé également à France 5 où actuellement les bureaux des délégués syndicaux font office de local syndical. […] Les organisations syndicales bénéficient de facilités pour l'exercice de leur mandat, qui s'ajoutent aux heures de délégation dont disposent leurs représentants, conformément à l'article 11.2.2.1.1. de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et à l'article 3 de la convention collective nationale de travail des journalistes. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] ne peut se cumuler avec l'indemnité de préavis, qui vise également à compenser la perte de salaire depuis la date du licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 1234-1 du code du travail ; […] qu'il en va de même en cas de licenciement prononcé suite à une décision administrative d'incompétence ultérieurement annulée ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 412-9 alinéa 3 ancien du Code du travail devenu L 2422-4.
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Statut protecteur·
- Autorisation de licenciement·
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[…] Vu l'article 1134 du code civil et l'article l. 412-9 du code du travail; […]
Lire la suite…- Travail réglementation·
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- Règlement intérieur·
- Contrat de travail·
- Faute du salarié·
- Mise à pied·
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- Musique·
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3. Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2008, n° 07/02524
[…] sous astreinte -qu'il s'est réservé le pouvoir de liquider- d'une part, d'allouer au syndicat SUD RATP, le nombre de crédits d'heures de délégation dont ce syndicat doit bénéficier en fonction de ses délégués de département et d'autre part, de mettre à la disposition du syndicat SUD RATP des locaux syndicaux dans les conditions prévues à l'article L 412-9 du code du travail -le tribunal ayant préalablement déclaré inopposable au syndicat SUD RATP l'article 30 alinéa 4 de l'accord relatif au droit syndical du 23 octobre 2001- le tout avec allocation au profit du syndicat SUD RATP, de la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Syndicat·
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Il convient tout d'abord de rappeler les dispositions du code du travail (art. L. 412-9) qui instaure pour l'employeur, dans les sociétés de plus de mille salariés, […] Chaque organisation syndicale bénéficie à Radio France d'un local syndical et dispose à la fois de permanents syndicaux et de secrétaires administratifs. […] Les organisations syndicales bénéficient de facilités pour l'exercice de leur mandat, qui s'ajoutent aux heures de délégation dont disposent leurs représentants, conformément à l'article II.2.2.1.1. de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et à l'article 3 de la convention collective nationale de travail des journalistes. […]
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