Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / Section 2 : Sections syndicales
Article L412-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux visés à l'article L. 412-9, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans des locaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées, sous réserve de l'accord du chef d'entreprise, par les sections syndicales à participer à une réunion.
Les réunions prévues aux trois alinéas précédents ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Commentaires • 6
Il resulte des dispositions de l'article L. 412-10 du code du travail que les sections syndicales ne peuvent inviter des personnalites exterieures autres que syndicales a participer a une reunion dans l'enceinte de l'entreprise qu'avec l'accord du chef d'etablissement. Or, en l'occurrence, les sections syndicales n'ont pas observe cette regle. La direction s'est alors effectivement opposee a l'entree de l'elu de la circonscription et des journalistes. Par ailleurs, cette entreprise n'a fait l'objet d'aucun proces-verbal pour atteinte au droit des organisations syndicales.
Lire la suite…Décisions • 173
[…] Vu l'article l. 412-10 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Syndicat professionnel·
- Absence de fraude·
- Délégué syndical·
- Désignation·
- Délégués syndicaux·
- Tribunal d'instance·
- Réception·
- Employeur·
- Entretien préalable·
- Annulation
[…] Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, après avoir exactement décidé que l'accord d'entreprise ne précisant ni le délai, ni la périodicité ni la forme de l'information sur la répartition des heures de délégations entre les délégués syndicaux prévue par l'article L. 412-10, alinéa 2, du code du travail, une notification écrite n'était pas nécessaire, a fait ressortir, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que l'employeur avait été informé préalablement oralement de cette répartition ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Employeur·
- Délégués syndicaux·
- Accord d'entreprise·
- Code du travail·
- Information·
- Salariée·
- Conseil·
- Dialogue social·
- Salaire
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.644 78-60.645, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 412-4, l. 412-5 et l. 412-10 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des conclusions des demanderesses et des elements du debat, et de l'article 455 du nouveau code de procedure civile, contradiction et defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale : attendu que le jugement attaque a decide que les societes lamson saunier-duval et francaise des tubes pneumatiques (sftp) formaient une unite economique et sociale permettant la designation d'un delegue syndical commun, aux motifs que leurs activites etaient similaires et complementaires meme si le materiel fabrique par elles n'etait pas exactement semblable ;
Lire la suite…- Effectif minimum des salariés de l'entreprise·
- Pluralité d'établissements·
- Établissements distincts·
- Syndicat professionnel·
- Délégué syndical·
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- Restructurations·
- Sociétés·
- Actionnaire
Philippe Houillon demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui preciser les conditions et les limites dans lesquelles un delegue syndical, exterieur a l'entreprise, peut penetrer dans le local syndical de celle-ci et s'exprimer au sein de l'entreprise sans avoir auparavant recueilli l'accord du chef d'entreprise, et attire son attention sur les difficultes d'application de l'article L. 412-10 du code du travail qui prevoit que les sections syndicales ont la faculte d'organiser dans le local mis a leur disposition, […]
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