Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES SYNDICATS PROFESSIONNELS / EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES / DELEGUES SYNDICAUX
Article L412-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 15 III JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982
Le délai d'un an prévu à l'alinéa ci-dessus est réduit à quatre mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement. Dans les entreprises de travail temporaire la condition d'ancienneté prévue à l'alinéa précédent est fixée à six mois pour les travailleurs temporaires. Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de travail temporaire au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical, ce délai étant réduit à six mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
Commentaires • 2
Décisions • 156
[…] Modyn, Isocel, Prodyn et Soges font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 25 février 1994) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elles et déclaré valable la désignation de M. X… en tant que délégué syndical en application de l'article L. 412-12, alinéa 3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-12 et L. 412-13 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 16 du décret du 9 septembre 1971, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, non réponse à conclusions, manque de base légale :
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2006, 06-60.038, Inédit
[…] Eurest France, Frest Médiance et Servirest ; qu'en exigeant une représentativité du syndicat dans toutes les sociétés qui composent l'UES, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-12 du code du travail ;
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