Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / Section 3 : Délégués syndicaux
Article L412-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Sauf disposition spéciale, l'ensemble des règles relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
Commentaires • 2
Décisions • 156
[…] Modyn, Isocel, Prodyn et Soges font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 25 février 1994) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elles et déclaré valable la désignation de M. X… en tant que délégué syndical en application de l'article L. 412-12, alinéa 3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-12 et L. 412-13 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 16 du décret du 9 septembre 1971, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, non réponse à conclusions, manque de base légale :
Lire la suite…- Déclaration au greffe du tribunal d'instance·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2006, 06-60.038, Inédit
[…] Eurest France, Frest Médiance et Servirest ; qu'en exigeant une représentativité du syndicat dans toutes les sociétés qui composent l'UES, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-12 du code du travail ;
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