Article L412-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version01/03/1982
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Version29/10/1982
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Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L412-11 (M), LOI 72-1 1972-01-03 ART. 11, LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 10, Code du travail - art. L412-10 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L412-14 (M), Code du travail - art. L2143-5 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Sauf disposition spéciale, l'ensemble des règles relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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2Élections professionnelles
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Décisions156


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1994, 94-60.163, Inédit
Rejet

[…] Modyn, Isocel, Prodyn et Soges font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 25 février 1994) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elles et déclaré valable la désignation de M. X… en tant que délégué syndical en application de l'article L. 412-12, alinéa 3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés, […]

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  • Comité d'entreprise et délégué du personnel·
  • Unité économique et sociale·
  • Élections professionnelles·
  • Constatations suffisantes·
  • Appréciation·
  • Critères·
  • Délégués syndicaux·
  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Structure

2Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1976, 75-60.138, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-12 et L. 412-13 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 16 du décret du 9 septembre 1971, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, non réponse à conclusions, manque de base légale :

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  • Déclaration au greffe du tribunal d'instance·
  • Syndicat professionnel·
  • Compétence matérielle·
  • Tribunal d'instance·
  • Délégué syndical·
  • Contestation·
  • Désignation·
  • Compétence·
  • Déclaration au greffe·
  • Part

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2006, 06-60.038, Inédit
Rejet

[…] Eurest France, Frest Médiance et Servirest ; qu'en exigeant une représentativité du syndicat dans toutes les sociétés qui composent l'UES, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-12 du code du travail ;

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  • Syndicat·
  • Représentativité·
  • Tribunal d'instance·
  • Filiale·
  • Enseignement·
  • Code du travail·
  • Sociétés·
  • Désignation·
  • Ancienneté·
  • Travail
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