Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / Section 3 : Délégués syndicaux
Article L412-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Sauf disposition spéciale, l'ensemble des règles relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
Commentaires • 2
Décisions • 156
[…] Eurest France, Frest Médiance et Servirest ; qu'en exigeant une représentativité du syndicat dans toutes les sociétés qui composent l'UES, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-12 du code du travail ;
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[…] que cet accord prévoyait que les syndicats représentatifs désignaient : — d'une part, dans les limites prévues par les articles R 412-1 et 2 du code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux d'établissement (article 7) dans les établissements énumérés en annexe de l'accord, au nombre de 10, — et d'autre part, (article 9) un délégué syndical central d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L 412-12 du code du travail, qu'en outre, s'agissant de la négociation collective, l'article 13 de l'accord stipulait que celle-ci se déroulait à trois niveaux différents : — le niveau central :
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1994, 93-60.427, Inédit
[…] Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; […]
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