Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES SYNDICATS PROFESSIONNELS / EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES / DELEGUES SYNDICAUX
Article L412-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est en dernier ressort mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi est introduit, instruit, jugé, dans les formes et délais prévus en matière électorale.
Tous les actes judiciaires sont, en cette matière, dispensés de timbre et enregistrés gratis.
Commentaires • 3
[…] « Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. […] L'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement est notifié à ce salarié par l'employeur, sans que puissent y faire obstacle les modifications apportées par la loi du 28 octobre 1982 aux articles L. 412-13, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail, qui reconnaissent au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée le droit à être réintégré, à sa demande
Lire la suite…Décisions • 134
Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont portées, en vertu de l'article L 412-13 du Code du travail devant le Tribunal d'instance du lieu où la désignation a été effectuée. Cette disposition doit s'entendre comme donnant compétence au tribunal du lieu où la désignation litigieuse était destinée à prendre effet, c'est-à-dire au lieu où est situé l'établissement dans lequel le syndicat prétendait être représenté, peu important que la lettre de désignation ait été adressée au siège de la société, situé dans le ressort d'un autre tribunal.
Lire la suite…- Compétence territoriale·
- Syndicat professionnel·
- Compétence matérielle·
- Tribunal d'instance·
- Délégué syndical·
- Détermination·
- Contestation·
- Désignation·
- Compétence·
- Syndicat
La contestation de la désignation d'un délégué syndical doit, aux termes de l'article L 412-13 du Code du Travail, être portée devant le tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe, ce qui exclut l'envoi à celui-ci d'une lettre, même recommandée, dont l'identité de l'expéditeur est incertaine, et suppose la comparution du contestataire ou de son mandataire.
Lire la suite…- Déclaration au greffe du tribunal d'instance·
- Syndicat professionnel·
- Compétence matérielle·
- Tribunal d'instance·
- Délégué syndical·
- Contestation·
- Désignation·
- Compétence·
- Déclaration au greffe·
- Part
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1978, 78-60.068, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu l'article l. 412-13 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Convocation des parties·
- Syndicat professionnel·
- Délégué syndical·
- Contestation·
- Désignation·
- Procédure·
- Noms et adresses·
- Partie·
- Tribunal d'instance·
- Sociétés
[…] « Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. […] L'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement est notifié à ce salarié par l'employeur, sans que puissent y faire obstacle les modifications apportées par la loi du 28 octobre 1982 aux articles L. 412-13, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail, […]
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