Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / SECTION 3 : DELEGUES SYNDICAUX
Article L412-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 10 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Modifié par : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 63 () JORF 10 JUILLET 1984
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 412-11 et du premier alinéa de l'article L. 412-12.
Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 412-5.
Commentaires • 3
[…] « Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. […] L'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement est notifié à ce salarié par l'employeur, sans que puissent y faire obstacle les modifications apportées par la loi du 28 octobre 1982 aux articles L. 412-13, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail, qui reconnaissent au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée le droit à être réintégré, à sa demande
Lire la suite…Décisions • 134
Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont portées, en vertu de l'article L 412-13 du Code du travail devant le Tribunal d'instance du lieu où la désignation a été effectuée. Cette disposition doit s'entendre comme donnant compétence au tribunal du lieu où la désignation litigieuse était destinée à prendre effet, c'est-à-dire au lieu où est situé l'établissement dans lequel le syndicat prétendait être représenté, peu important que la lettre de désignation ait été adressée au siège de la société, situé dans le ressort d'un autre tribunal.
Lire la suite…- Compétence territoriale·
- Syndicat professionnel·
- Compétence matérielle·
- Tribunal d'instance·
- Délégué syndical·
- Détermination·
- Contestation·
- Désignation·
- Compétence·
- Syndicat
La contestation de la désignation d'un délégué syndical doit, aux termes de l'article L 412-13 du Code du Travail, être portée devant le tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe, ce qui exclut l'envoi à celui-ci d'une lettre, même recommandée, dont l'identité de l'expéditeur est incertaine, et suppose la comparution du contestataire ou de son mandataire.
Lire la suite…- Déclaration au greffe du tribunal d'instance·
- Syndicat professionnel·
- Compétence matérielle·
- Tribunal d'instance·
- Délégué syndical·
- Contestation·
- Désignation·
- Compétence·
- Déclaration au greffe·
- Part
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1978, 78-60.068, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu l'article l. 412-13 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Convocation des parties·
- Syndicat professionnel·
- Délégué syndical·
- Contestation·
- Désignation·
- Procédure·
- Noms et adresses·
- Partie·
- Tribunal d'instance·
- Sociétés
[…] « Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. […] L'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement est notifié à ce salarié par l'employeur, sans que puissent y faire obstacle les modifications apportées par la loi du 28 octobre 1982 aux articles L. 412-13, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail, […]
Lire la suite…