Article L412-13 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version10/07/1984
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Version20/02/2001
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Version26/06/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 11, Code du travail - art. L412-11 (M), Code du travail - art. L412-10 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2143-12 (VD), Code du travail - art. L412-15 (M)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 412-11 et du premier alinéa de l'article L. 412-12.
Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 412-5.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 26 juin 2004
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Comment un salarié peut-il obtenir la suspension de son autorisation administrative de licenciement ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 20 janvier 2017

[…] « Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. […] L'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement est notifié à ce salarié par l'employeur, sans que puissent y faire obstacle les modifications apportées par la loi du 28 octobre 1982 aux articles L. 412-13, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail, […]

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3Comment un salarié peut-il obtenir la suspension de son autorisation administrative de licenciement ?
www.jurisconsulte.net

[…] « Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. […] L'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement est notifié à ce salarié par l'employeur, sans que puissent y faire obstacle les modifications apportées par la loi du 28 octobre 1982 aux articles L. 412-13, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail, qui reconnaissent au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée le droit à être réintégré, à sa demande

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Décisions134


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1979, 78-60.776, Publié au bulletin
Cassation

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont portées, en vertu de l'article L 412-13 du Code du travail devant le Tribunal d'instance du lieu où la désignation a été effectuée. Cette disposition doit s'entendre comme donnant compétence au tribunal du lieu où la désignation litigieuse était destinée à prendre effet, c'est-à-dire au lieu où est situé l'établissement dans lequel le syndicat prétendait être représenté, peu important que la lettre de désignation ait été adressée au siège de la société, situé dans le ressort d'un autre tribunal.

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  • Compétence territoriale·
  • Syndicat professionnel·
  • Compétence matérielle·
  • Tribunal d'instance·
  • Délégué syndical·
  • Détermination·
  • Contestation·
  • Désignation·
  • Compétence·
  • Syndicat

2Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1976, 75-60.138, Publié au bulletin
Rejet

La contestation de la désignation d'un délégué syndical doit, aux termes de l'article L 412-13 du Code du Travail, être portée devant le tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe, ce qui exclut l'envoi à celui-ci d'une lettre, même recommandée, dont l'identité de l'expéditeur est incertaine, et suppose la comparution du contestataire ou de son mandataire.

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  • Déclaration au greffe du tribunal d'instance·
  • Syndicat professionnel·
  • Compétence matérielle·
  • Tribunal d'instance·
  • Délégué syndical·
  • Contestation·
  • Désignation·
  • Compétence·
  • Déclaration au greffe·
  • Part

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1978, 78-60.068, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article l. 412-13 du code du travail ; […]

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  • Convocation des parties·
  • Syndicat professionnel·
  • Délégué syndical·
  • Contestation·
  • Désignation·
  • Procédure·
  • Noms et adresses·
  • Partie·
  • Tribunal d'instance·
  • Sociétés
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