Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES SYNDICATS PROFESSIONNELS / EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES / DELEGUES SYNDICAUX
Article L412-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 15
Ce jugement faisait écho aux motifs d'un arrêt relativement ancien de la Cour de cassation, lequel avait rappelé que, s'il résulte de la loi (article L. 412-17 du Code du travail alors en vigueur, devenu c. trav. art. […] Elle décide en effet qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du Code du travail : « que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Vu les articles L. 412-17 et L. 412-20 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Réunion à l'extérieur de l'établissement·
- Réunion à l'extérieur de l'entreprise·
- Temps passé pour leur exercice·
- Disposition conventionnelle·
- Représentation des salariés·
- Constatations nécessaires·
- Syndicat professionnel·
- Usage de l'entreprise·
- Frais de déplacement·
- Activité syndicale
[…] Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 412-17 du Code du travail que la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail ;
Lire la suite…- Participation à une réunion de délégués syndicaux·
- Accident survenant en dehors du lieu de travail·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Accident de la circulation·
- Temps et lieu du travail·
- Accident du trajet·
- Réunion syndicale·
- Délégué syndical·
- Parcours protégé·
- Participation
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 80-60.405, Publié au bulletin
[…] Vu les articles l 412-11, r 412-2 et l 412-17 du code du travail; […]
Lire la suite…- Accord particulier la prévoyant pour un syndicat·
- Délégué syndical central·
- Syndicat professionnel·
- Délégué syndical·
- Désignation·
- Tribunal d'instance·
- Délégués syndicaux·
- Syndicat·
- Accord·
- Métallurgie
Ce jugement faisait écho aux motifs d'un arrêt relativement ancien de la Cour de cassation, lequel avait rappelé que, s'il résulte de la loi (article L. 412-17 du Code du travail alors en vigueur, devenu c. trav. art. […] Elle décide en effet qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du Code du travail : « que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, […]
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