Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / SECTION 3 : DELEGUES SYNDICAUX
Article L412-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 1982
Est créé par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 11 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les dispositions du précédent alinéa ne seront applicables qu'à l'échéance normale de renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement ou du comité central d'entreprise.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Commentaires • 15
Ce jugement faisait écho aux motifs d'un arrêt relativement ancien de la Cour de cassation, lequel avait rappelé que, s'il résulte de la loi (article L. 412-17 du Code du travail alors en vigueur, devenu c. trav. art. […] Elle décide en effet qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du Code du travail : « que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Vu les articles L. 412-17 et L. 412-20 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Réunion à l'extérieur de l'établissement·
- Réunion à l'extérieur de l'entreprise·
- Temps passé pour leur exercice·
- Disposition conventionnelle·
- Représentation des salariés·
- Constatations nécessaires·
- Syndicat professionnel·
- Usage de l'entreprise·
- Frais de déplacement·
- Activité syndicale
[…] Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 412-17 du Code du travail que la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail ;
Lire la suite…- Participation à une réunion de délégués syndicaux·
- Accident survenant en dehors du lieu de travail·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Accident de la circulation·
- Temps et lieu du travail·
- Accident du trajet·
- Réunion syndicale·
- Délégué syndical·
- Parcours protégé·
- Participation
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1981, 80-60.405, Publié au bulletin
[…] Vu les articles l 412-11, r 412-2 et l 412-17 du code du travail; […]
Lire la suite…- Accord particulier la prévoyant pour un syndicat·
- Délégué syndical central·
- Syndicat professionnel·
- Délégué syndical·
- Désignation·
- Tribunal d'instance·
- Délégués syndicaux·
- Syndicat·
- Accord·
- Métallurgie
Ce jugement faisait écho aux motifs d'un arrêt relativement ancien de la Cour de cassation, lequel avait rappelé que, s'il résulte de la loi (article L. 412-17 du Code du travail alors en vigueur, devenu c. trav. art. […] Elle décide en effet qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du Code du travail : « que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, […]
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