Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES DELEGUES DU PERSONNEL
Article L420-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Un arrêté du ministre chargé du travail pris après consultation des organisations syndicales intéressées détermine les conditions dans lesquelles les travailleurs à domicile //LOI 0505 17-05-1977 : et les assistantes maternelles// sont considérés comme faisant partie du personnel ainsi que les modalités particulières de désignation des délégués de ces travailleurs.
Un décret fixe les conditions d'application du présent titre dans l'argiculture.
Commentaire • 1
Décisions • 114
L'article 8 de la convention de travail du 27 avril 1970 relatif à la représentation du personnel du Commissariat à l'énergie atomique prévoyant, outre d'autres représentants de celui-ci, "des délégués du personnel élus en application de la loi du 16 avril 1946" (devenue les articles L 420-1 et suivants du Code du travail) sans autre précision, il importe de savoir quel est l'effet de cette référence aux dispositions légales et en particulier si la disposition de l'alinéa 3 de l'article L 420-7 du Code du travail qui prévoit, à défaut d'accord des organisations syndicales intéressées, […]
Lire la suite…- Comité national du commissariat à l'énergie atomique·
- Arrêt de renvoi devant le tribunal des conflits·
- Renvoi devant le tribunal des conflits·
- Décision de l'inspecteur du travail·
- Commissariat à l'énergie atomique·
- Absence d'accord des parties·
- Répartition du personnel·
- Séparation des pouvoirs·
- Juridiction compétente·
- Compétence matérielle
[…] Sur les premier et deuxieme moyens reunis, pris de la violation des articles l. 420-1 et l. 420-8 du code du travail : […]
Lire la suite…- Payement de l'intégralité de la prime à tous les salariés·
- Payement sans réserves à tous les salariés·
- Volonté non équivoque de renoncer·
- Renonciation aux conditions·
- Cession de l'entreprise·
- Renonciation tacite·
- Absence de réponse·
- Contrat de travail·
- Attributions·
- Renonciation
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, 81-60.876, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l420-1 du code du travail; […]
Lire la suite…- Division en établissements groupant plusieurs chantiers·
- Division de l'entreprise en établissements distincts·
- Élections professionnelles·
- Organisation de l'élection·
- Pluralité d'établissements·
- Entreprise de nettoyage·
- Délégués du personnel·
- Appréciation·
- Critères·
- Banlieue
code du travail est menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2020. […] le 1er janvier 2019. Article 156 L'article L. 3314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. » Article 157
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