Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES DELEGUES DU PERSONNEL
Article L420-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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Décisions • 11
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article l. 420-4 du code du travail : attendu qu'il est reproche au jugement attaque d'avoir admis la recevabilite de la contestation par les representants du syndicat cgt des elections des delegues du personnel qui avaient eu lieu le 30 mars 1978 a la societe herissey, alors que le recours n'avait pas ete porte devant le tribunal d'instance par voie de declaration au greffe ;
Lire la suite…- Atteinte au secret du vote·
- Engagement de l'instance·
- Déclaration au greffe·
- Délégués du personnel·
- Absence d'isoloirs·
- Lettre recommandée·
- 1) élections·
- 2) élections·
- Contestation·
- Organisation
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 420-7, l. 420-16 et l. 420-4 du code du travail : attendu qu'il est reproche au tribunal d'instance de s'etre, par le jugement attaque, declare incompetent pour statuer sur la contestation de brossard, technicien au service de la sagem qui, […]
Lire la suite…- Application obligatoire par le tribunal d'instance·
- Décision de l'inspecteur du travail·
- Absence d'accord des parties·
- Répartition du personnel·
- Séparation des pouvoirs·
- Délégués du personnel·
- Collèges électoraux·
- Élections·
- Tribunal d'instance·
- Liste électorale
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 81-60.028, Publié au bulletin
[…] Vu les articles l. 420-3 et l. 420-9 du code du travail ; attendu que le jugement attaque a valide la candidature de m. X…, presentee par le syndicat cfdt aux elections des delegues du personnel de la societe les grands magasins de la samaritaine, dont le premier tour devait avoir lieu le 17 novembre 1979, au motif essentiel qu'ayant travaille dans l'entreprise en qualite d'extra cinquante et un jours en un an, avec une embauche reguliere d'une journee repetee environ quatre fois par mois, ce salarie disposait d'une anciennete suffisante au regard de la loi ;
Lire la suite…- Libre discussion préalable des parties·
- Condamnation de l'une des parties·
- 1) élections professionnelles·
- 2) élections professionnelles·
- ) élections professionnelles·
- Communication de pièces·
- Délégués du personnel·
- Versement aux débats·
- Procédure civile·
- Frais et dépens