Article L420-6 du Code du travail

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 132-1 et l 132-3,l 420-6 et suivants et r 420-1 et suivants du code du travail : attendu que m x… qui travaillait dans un des restaurants exploites par la societe hoteliere et de restauration region rhone-alpes, et avait ete mute le 2 septembre 1982 dans un autre restaurant, a ete presente le 16 septembre suivant par le syndicat cgt comme candidat aux elections des delegues du personnel qui avaient ete organisees dans le cadre du premier de ces restaurants, considere comme un etablissement distinct ;

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 420-7 et l. 420-24 du travail, 1134 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du nouveau code de procedure civile, defaut de motif et de reponse a conclusions, manque de base legale : Attendu que, tel qu'il etait fixe en fonction des effectifs par l'article r. 420-1 du code du travail, le nombre des delegues du personnel a elire dans l'etablissement de gennevilliers de la societe carbone lorraine etait de 10 depuis 1965, mais qu'en vertu d'un accord qui etait alors intervenu entre l'employeur et les syndicats representatifs et qui avait ete reconduit depuis, il avait ete decide qu'un onzieme delegue serait designe ; […]