Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES DELEGUES DU PERSONNEL
Article L420-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 2
L'article L.2314-15 du Code du travail (anciennement L.420-8 devenu, à compter de la loi n°82-15 du 28 octobre 1982, l'article L.423-7) ) apporte la précision suivante : « sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ». […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de regis z…, philippe a… et bernard y… sur les listes electorales des delegues du personnel du groupement tubolefine, le jugement attaque enonce que ces salaries, engages le 1 er novembre 1979, n'avaient, a la date des elections, les 8 et 9 avril 1980, qu'une anciennete de cinq mois et vingt jours, que s'ils avaient ete precedemment employes par la societe anonyme armovig, membre du groupement, jusqu'au 31 octobre 1979, ils n'y etaient titulaires que de contrats a duree determinee ayant pris fin par l'arrivee du terme et que, par suite, la duree de ces contrats ne pouvait s'ajouter, pour parfaire celle de six mois prevue a l'article l. 420-8 du code du travail, a l'anciennete acquise dans le groupement tubolefine ;
Lire la suite…- Délégué du personnel agissant en qualité de tiers électeur·
- Personnes pouvant contester·
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- Contestation·
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- Élections·
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[…] Vu l'article l. 420-8 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Cadres hors classification du siège social d'une banque·
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- Liste électorale·
- Inscription·
- Élections·
- Classification·
- Tribunal d'instance·
- Électeur·
- Chef d'entreprise
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1980, 79-40.510, Publié au bulletin
[…] Sur les premier et deuxieme moyens reunis, pris de la violation des articles l. 420-1 et l. 420-8 du code du travail : […]
Lire la suite…- Payement de l'intégralité de la prime à tous les salariés·
- Payement sans réserves à tous les salariés·
- Volonté non équivoque de renoncer·
- Renonciation aux conditions·
- Cession de l'entreprise·
- Renonciation tacite·
- Absence de réponse·
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- Attributions·
- Renonciation
Décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 relatif au code du travail Article 19 Code du travail - Partie législative ancienne LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES LES DELEGUES DU PERSONNEL Article L. 420-8 du code du travail en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. 5 5. […] L. 231415, L. 231416, L. 232414 et L. 232415 du code du travail ; […]
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