Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES DELEGUES DU PERSONNEL

Article L420-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : LOI 46-730 1946-04-16 ART. 5

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 octobre 1982 est l'article : Code du travail - art. L423-11 (M)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de délégué du personnel et celles de membres du comité d'entreprise.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

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