Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES DELEGUES DU PERSONNEL

Article L420-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : LOI 46-730 1946-04-16 ART. 9

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 octobre 1982 est l'article : Code du travail - art. L423-13 (M)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

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Décisions • 12

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.634, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le second moyen, pris de la violation de l'article l. 420-14 du code du travail : attendu qu'il est encore reproche au jugement attaque d'avoir annule les elections au motif que le secret du vote n'avait pas ete assure du fait de l'absence d'isoloirs ou d'installations materielles equivalentes, alors que l'article l. 420-14 du code du travail s'il dispose que l'election a lieu au scrutin secret sous enveloppe ne fait pas obligation d'installer des isoloirs des lors que toutes dispositions utiles ont ete prises pour assurer le secret du vote, ce qui etait le cas en l'espece ;