Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES DELEGUES DU PERSONNEL
Article L420-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Au premier tour de scrutin chaque liste est établie par les organisations syndicales les plus représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Commentaire • 1
Décisions • 39
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l 420-15 et r 420-3 du code du travail, 455 du nouveau code de procedure civile; […]
Lire la suite…- Constatations nécessaires·
- Vote par correspondance·
- Délégués du personnel·
- Irrégularités·
- Annulation·
- Élections·
- Election·
- Tribunal d'instance·
- Électeur·
- Droit commun
[…] Et sur le deuxieme moyen : vu les articles l. 133-2 et l. 420-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procedure civile ; […]
Lire la suite…- Organisations syndicales les plus représentatives·
- Appréciation sur le plan de l'entreprise·
- Représentativité sur le plan national·
- Désignation d'un délégué syndical·
- 1) syndicat professionnel·
- Constatations nécessaires·
- ) syndicat professionnel·
- Délégués du personnel·
- Représentativité·
- 2) élections
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1977, 77-60.383, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu l'article l.420-15 du code du travail ; Attendu que, le 30 novembre 1976, a eu lieu au centre normandie-lorraine de mesnil-esnard, le second tour de scrutin pour l'election des delegues du personnel ; Deux titulaires et deux suppleants ; Que la cfdt a presente des listes de deux candidats pour ces postes et qu'il y a eu quatre candidatures individuelles ; Que sur trente-quatre suffrages exprimes, dix-neuf electeurs pour les titulaires et dix-sept pour les suppleants ont vote en mettant dans la meme enveloppe les bulletins des deux candidats individuels, qui ont ete proclames elus, comme s'ils avaient constitue une liste, les listes cfdt n'ayant obtenu que quinze et quatorze voix ;
Lire la suite…- Annulation de votes en faveur de certains candidats·
- Proclamation de l'élection d'autres candidats·
- Délégués du personnel·
- Constatations·
- Irrégularités·
- Annulation·
- Conditions·
- Élections·
- Candidat·
- Électeur