Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES DELEGUES DU PERSONNEL
Article L420-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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Décisions • 32
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 420-16 et r 420-4 du code du travail, 455 du nouveau code de procedure civile, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale : […]
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[…] Pris de la violation des articles 848 et 849 du nouveau code de procedure civile, 455 du meme code, l. 420-16 et 17 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale :
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[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l 420-16 du code du travail et 10 du decret n° 58-1284 du 22 decembre 1958 : […]
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