Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES DELEGUES DU PERSONNEL
Article L420-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'égibilité.
Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
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Décisions • 7
[…] Pris de la violation des articles 848 et 849 du nouveau code de procedure civile, 455 du meme code, l. 420-16 et 17 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale :
Lire la suite…- Organisation de l'élection·
- 2) délégués du personnel·
- ) délégués du personnel·
- 1) tribunal d'instance·
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- ) tribunal d'instance·
- Comité d'entreprise·
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[…] Sur le moyen unique : vu l'article l 420-17 du code du travail, attendu que, selon ce texte, les delegues du personnel sont elus pour un an ; […]
Lire la suite…- Élections annulées suivies d'élections devenues définitives·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 80-41.252, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l420-17, l433-11 et l436-1 du code du travail, 455 du code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale : attendu que m giovanni x…, qui avait ete embauche en 1971 par la societe entrepose et elu, le 20 octobre 1978, au comite de l'etablissement de dunkerque dans lequel il travaillait a ete affecte a un chantier de la societe a abu dhabi, en vertu d'un avenant du 13 juin 1979 a son contrat de travail ;
Lire la suite…- Mutation mettant fin aux fonctions·
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