Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES DELEGUES DU PERSONNEL
Article L420-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 420-1 a l 420-24 du code du travail : attendu que le syndicat departemental c f d t de haute-savoie des banques et etablissements financiers reproche au jugement attaque d'avoir declare le syndicat national des banques representatif dans le premier college « employes » de l'etablissement d'annecy de la societe generale pour les elections des delegues du personnel qui y avaient eu lieu le 24 mars 1981, alors que ledit syndicat, affilie a la confederation generale des cadres (c g c ) n'est pas representatif dans ce college et qu'il ne pouvait par suite y presenter des candidats meme si ceux-ci etaient integres a une liste presentee par la c f t c ;
Lire la suite…- Candidat·
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[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l. 420-1 a l.420-24 du code du travail, r. 420-1 a r. 420-5 du meme code, 455 du nouveau code de procedure civile, defaut de motifs, manque de base legale :
Lire la suite…- Division de l'entreprise en établissements distincts·
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- Défaut
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1982, 82-60.199, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L 420-24 du code du travail que les dispositions de ce code relatives aux délégués du personnel ne font pas obstacle aux clauses d'accords collectifs concernant la désignation et les attributions des délégués du personnel. Ce texte s'applique, en particulier lorsque, comme en l'espèce, les particularités de l'emploi de salariés imposent une adaptation à leur cas des règles légales et que le tribunal d'instance reste compétent pour connaître des différends nés de tels accords.
Lire la suite…- Accord collectif en limitant la liberté d'établissement·
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- 1) élections professionnelles·
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