Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Toute suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A défaut d'accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel qui ramène l'effectif au-dessous de cinquante salariés.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.
[…] Vu l'ordonnance en date du 7 février 2006 fixant la clôture d'instruction au 3 avril 2006, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-14 du code du travail : « En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, […] que selon l'article L. 431-3 du même code : « Toute suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. […]
[…] 3°/ M me Christiane E…, demeurant … (Allier) […] Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 10 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 431-3, alinéa 2, du Code du travail :
[…] Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 2007 fixant la clôture d'instruction au 2 octobre 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : « Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales (…) employant au moins cinquante salariés » ; qu'aux termes de l'article L. 431-3 du même code : « (…) Toute suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. […]
M Jean Charbonnel appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L 122-1-1 du code du travail qui prevoit la possibilite de faire appel a un contrat a duree determinee ou au travail temporaire pour remplacer un salarie ayant quitte definitivement l'entreprise alors que son poste de travail doit etre supprime. […] l'employeur doit proceder a la consultation du comite d'entreprise […] L'expression « a defaut » du comite utilisee par les articles precites du code du travail ne saurait etre interpretee comme visant l'hypothese definie a l'article L 431-3 du code du travail, a savoir l'absence de comite par suite de carence. […]
Lire la suite…