Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS
Article L432-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe en outre les conditions de financement des oeuvres sociales.
Commentaires • 14
[…] La notion de participation occasionnelle des éducateurs à un ACM (article L432-1 du CASF) se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-3 du CASF). Ne peut d'ailleurs pas être engagé en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire (article D.432-1 du CASF). […] […] Le CEE bénéficie expressément d'un régime dérogatoire aux dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et aux salaires minimas (article L.432-2 du CASF).
Lire la suite…Décisions • 140
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, […] mis en œuvre par les organismes privés ou publics (…) Ces traitements peuvent avoir pour finalités : (…) le contrôle des horaires et des temps de présence (…) » ; que l'article 2 de la même délibération énumère les données à caractère personnel susceptibles d'être traitées ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 de cette délibération relatif à l'information des personnes : « Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions des articles L. 432-2 et L. 432-2-1 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, […]
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[…] ARRÊT DU 02 Octobre 2008 […] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 432- 2-1 : L 2323-32
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 1er avril 2008, n° 08/00372
[…] CEMGA LOGISTICS devant le président du tribunal de grande instance statuant au fond mais saisi comme en matière de référé afin d'entendre condamner son adversaire, sur le fondement des articles L 434-6, L432-5 et R 434-2 du code du travail, à lui verser une somme de 5 603,26 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 29 mars 2007 correspondant à la facture du 26 avril 2006 d'un montant TTC de 3 444, […] à savoir le recours à une expertise, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés par l'article L 432-2 du code du travail (soit en matière de nouvelles technologies). […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
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[…] Une analyse de risques sera alors nécessaire pour évaluer les mesures de sécurité adéquates pour la mise en place d'un dispositif de géolocalisation. […] Il est à noter que cette consultation des représentants du personnel lors de l'introduction de nouvelles technologies favorisant ainsi la discussion collective, n'est pas spécifiquement prévue par le Code du travail sénégalais contrairement au droit français en son article L432-2 du Code du travail. Toutefois, Il ressort des dispositions de l'article L-5 du Code du travail sénégalais que les travailleurs et leurs représentants bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, […]
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