Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS
Article L432-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe en outre les conditions de financement des oeuvres sociales.
Commentaires • 14
[…] La notion de participation occasionnelle des éducateurs à un ACM (article L432-1 du CASF) se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-3 du CASF). Ne peut d'ailleurs pas être engagé en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire (article D.432-1 du CASF). […] […] Le CEE bénéficie expressément d'un régime dérogatoire aux dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et aux salaires minimas (article L.432-2 du CASF).
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, […] mis en œuvre par les organismes privés ou publics (…) Ces traitements peuvent avoir pour finalités : (…) le contrôle des horaires et des temps de présence (…) » ; que l'article 2 de la même délibération énumère les données à caractère personnel susceptibles d'être traitées ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 de cette délibération relatif à l'information des personnes : « Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions des articles L. 432-2 et L. 432-2-1 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] ARRÊT DU 02 Octobre 2008 […] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 432- 2-1 : L 2323-32
Lire la suite…- Euro·
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 24 mars 2023, n° 2300047
[…] Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, […] Selon l'article L. 432-2 du même code : « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, […]
Lire la suite…- Travailleur saisonnier·
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[…] Une analyse de risques sera alors nécessaire pour évaluer les mesures de sécurité adéquates pour la mise en place d'un dispositif de géolocalisation. […] Il est à noter que cette consultation des représentants du personnel lors de l'introduction de nouvelles technologies favorisant ainsi la discussion collective, n'est pas spécifiquement prévue par le Code du travail sénégalais contrairement au droit français en son article L432-2 du Code du travail. Toutefois, Il ressort des dispositions de l'article L-5 du Code du travail sénégalais que les travailleurs et leurs représentants bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, […]
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