Article L432-2 du Code du travailAbrogé

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Version29/10/1982
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Version31/12/1986
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Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1946-05-16, Code du travail - art. L432-4 (T), Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 2 AL. 5 ET 6, Code du travail - art. L432-1 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L432-7 (T), Code du travail - art. L2323-13 (VD), Code du travail - art. L2323-14 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus.
Lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit établir un plan d'adaptation. Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies. En outre, le comité d'entreprise est régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
12 textes citent l'article

Commentaires14


1[Sénégal] La géolocalisation des véhicules des salariés : quelle garantie sur la protection de leurs données ?
Village Justice · 29 octobre 2021

[…] Une analyse de risques sera alors nécessaire pour évaluer les mesures de sécurité adéquates pour la mise en place d'un dispositif de géolocalisation. […] Il est à noter que cette consultation des représentants du personnel lors de l'introduction de nouvelles technologies favorisant ainsi la discussion collective, n'est pas spécifiquement prévue par le Code du travail sénégalais contrairement au droit français en son article L432-2 du Code du travail. Toutefois, Il ressort des dispositions de l'article L-5 du Code du travail sénégalais que les travailleurs et leurs représentants bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, […]

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3Le contrat engagement éducatif : explication de textes
www.ellipse-avocats.com · 28 mai 2013

[…] La notion de participation occasionnelle des éducateurs à un ACM (article L432-1 du CASF) se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-3 du CASF). Ne peut d'ailleurs pas être engagé en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire (article D.432-1 du CASF). […] […] Le CEE bénéficie expressément d'un régime dérogatoire aux dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et aux salaires minimas (article L.432-2 du CASF).

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Décisions138


1CNIL, Délibération du 16 mars 2006, n° 2006-071

[…] Une information et une consultation du comité d'entreprise ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail. L'information individuelle des employés est effectuée au moment de l'enrôlement. Les employés peuvent accéder en ligne à leur dossier comportant l'historique de leurs passages après saisie d'un mot de passe et d'un nom d'utilisateur.

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  • Chimie·
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  • Contrôle d’accès·
  • Traitement de données·
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2Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 3 février 2023, n° 2203671
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, […] Selon l'article L. 432-2 du même code : « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, […]

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  • Travailleur saisonnier·
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  • Titre·
  • Justice administrative·
  • Renouvellement·
  • Administration·
  • Atteinte disproportionnée

3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 1er avril 2008, n° 08/00372

[…] CEMGA LOGISTICS devant le président du tribunal de grande instance statuant au fond mais saisi comme en matière de référé afin d'entendre condamner son adversaire, sur le fondement des articles L 434-6, L432-5 et R 434-2 du code du travail, à lui verser une somme de 5 603,26 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 29 mars 2007 correspondant à la facture du 26 avril 2006 d'un montant TTC de 3 444, […] à savoir le recours à une expertise, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés par l'article L 432-2 du code du travail (soit en matière de nouvelles technologies). […]

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