Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L432-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit établir un plan d'adaptation. Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies. En outre, le comité d'entreprise est régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.
Commentaires • 14
[…] La notion de participation occasionnelle des éducateurs à un ACM (article L432-1 du CASF) se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-3 du CASF). Ne peut d'ailleurs pas être engagé en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire (article D.432-1 du CASF). […] […] Le CEE bénéficie expressément d'un régime dérogatoire aux dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et aux salaires minimas (article L.432-2 du CASF).
Lire la suite…Décisions • 138
[…] Une information et une consultation du comité d'entreprise ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail. L'information individuelle des employés est effectuée au moment de l'enrôlement. Les employés peuvent accéder en ligne à leur dossier comportant l'historique de leurs passages après saisie d'un mot de passe et d'un nom d'utilisateur.
Lire la suite…- Chimie·
- Empreinte digitale·
- Gabarit·
- Contrôle d’accès·
- Traitement de données·
- Informatique·
- Dispositif·
- Contrôle·
- Employé·
- Personnel
[…] Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, […] Selon l'article L. 432-2 du même code : « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, […]
Lire la suite…- Travailleur saisonnier·
- Vie privée·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Titre·
- Justice administrative·
- Renouvellement·
- Administration·
- Atteinte disproportionnée
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 1er avril 2008, n° 08/00372
[…] CEMGA LOGISTICS devant le président du tribunal de grande instance statuant au fond mais saisi comme en matière de référé afin d'entendre condamner son adversaire, sur le fondement des articles L 434-6, L432-5 et R 434-2 du code du travail, à lui verser une somme de 5 603,26 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 29 mars 2007 correspondant à la facture du 26 avril 2006 d'un montant TTC de 3 444, […] à savoir le recours à une expertise, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés par l'article L 432-2 du code du travail (soit en matière de nouvelles technologies). […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Honoraires·
- Mission·
- Examen·
- Forme des référés·
- Élus·
- Code du travail·
- Expertise·
- Compte·
- Expert-comptable
[…] Une analyse de risques sera alors nécessaire pour évaluer les mesures de sécurité adéquates pour la mise en place d'un dispositif de géolocalisation. […] Il est à noter que cette consultation des représentants du personnel lors de l'introduction de nouvelles technologies favorisant ainsi la discussion collective, n'est pas spécifiquement prévue par le Code du travail sénégalais contrairement au droit français en son article L432-2 du Code du travail. Toutefois, Il ressort des dispositions de l'article L-5 du Code du travail sénégalais que les travailleurs et leurs représentants bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, […]
Lire la suite…