Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L432-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 1984
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 83-675 1983-07-26 ART. 35 JORF 27 JUILLET 1983
Modifié par : Loi n°84-103 du 16 février 1984 - art. 6 () JORF 17 FEVRIER 1984
Modifié par : Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 35
Les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance à l'occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les voeux du comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel doit donner un avis motivé sur ces voeux.
Toutefois, dans les sociétés mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de ladite loi, la représentation du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.
Commentaires • 15
Décisions • 167
[…] Attendu que M. X…, engagé le 5 avril 1965 par la société Turbomeca en qualité d'adjoint à la direction générale, est devenu directeur général adjoint le 17 novembre 1980 et présidait, à ce titre, le comité central d'entreprise ; que cet organisme a décidé, lors de sa réunion du 8 juillet 1987 de désigner, conformément aux dispositions de l'article L. 432-5 du Code du travail, un expert pour faire un rapport sur la situation, considérée comme préoccupante, de l'entreprise ; […]
Lire la suite…- Opposition du président du comité central·
- Opposition à la désignation d'un expert·
- Contrat de travail, rupture·
- Représentation des salariés·
- Attributions consultatives·
- Faute lourde du salarié·
- Comité d'entreprise·
- Recours à un expert·
- Intention de nuire·
- Comité central
[…] Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 30 mai 2007 au comité d'entreprise PFIZER Rives de Paris à la demande de la société PFIZER et de Monsieur X Y, en sa qualité de président du comité d'entreprise suivant autorisation présidentielle du 12 juin 2007 tendant, au visa des articles 788 du nouveau Code de procédure civile et L 432-5 du code du travail, à voir :
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- Droit d'alerte·
- Procédure d’alerte·
- Situation économique·
- Oeuvre·
- Toxicologie·
- Sociétés·
- Vacant·
- Procédure·
- Expert
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 3 août 2006, n° 06/01688
[…] Lors de la réunion d'information en date du 23 mai 2006, les élus, considérant qu'il y avait de fortes inquiétudes sur l'avenir d'Z, ont mis en oeuvre une procédure de droit d'alerte. Le comité d'entreprise a voté, le 6 juin 2006, à l'unanimité, la poursuite de cette procédure et désigné un expert comptable pour l'assister dans la rédaction du rapport prévu à l'article L 432-5 du Code du Travail. […] Attendu que contrairement à ce que soutient la société Z, les articles L432-5, L432-1 et L432-2 du code du travail ne peuvent être dissociés dès lors que les procédures mises en oeuvre portent exactement sur le même sujet;
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