Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre III : Composition et élections
Article L433-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaire • 1
Décisions • 49
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l. 124-2, l. 124-3, l. 124-19, l. 431-2, l. 433-3, l. 433-5, et l. 433-6 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Salarié d'une entreprise de travail temporaire·
- Salarié de l'entreprise·
- Comité d'entreprise·
- Travail temporaire·
- Liste électorale·
- Inscription·
- Conditions·
- Élections·
- Comités·
- Entreprise utilisatrice
[…] que, dès lors, en l'espèce, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-3, alinéa 5 du Code du travail, qui prévoient seulement que le juge d'instance saisi préalablement aux élections, peut décider la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la régularité du scrutin, […] qui n'entraient nullement dans le cadre du dispositif de contrôle prévu par cet article, le tribunal d'instance a violé par fausse application ledit article, ensemble les articles L. 412-15, L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que le protocole d'accord préélectoral, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Convocation des syndicats représentatifs·
- Organisations syndicales représentatives·
- Participation au processus électoral·
- Compétence du tribunal d'instance·
- Demandes adressées à l'employeur·
- Protocole d'accord préélectoral·
- Élections professionnelles·
- Syndicat professionnel·
- Compétence matérielle
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 76-40.253, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 122-4, l. 433-3, l. 433-4, r. 433-6 du code du travail et 455 du code de procedure civile : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir estime que chaa, embauche par la societe entreprise havraise de nettoyage (ehn), en qualite de chef d'equipe avait donne sa demission a la fin du mois de mai 1975 et avait ainsi pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail alors que, d'une part, il est etabli qu'apres cette date il a ete elu au comite d'entreprise sans contestation de son employeur ;
Lire la suite…- Modification nécessitée par la faute lourde du salarié·
- Changement d'emploi dû au fait du salarié·
- Modification du contrat par l'employeur·
- Modification imposée par l'employeur·
- Rupture par le salarié·
- Changement d'emploi·
- Contrat de travail·
- Modification·
- Employeur·
- Rupture