Article L433-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version23/11/1973
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Version29/10/1982
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Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 46-1065 1946-05-16 ART. 7, Loi n°72-517 du 27 juin 1972 - art. 1, v. init., Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 7, LOI 72-497 1972-06-22

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 2324-23 du Code du travail, Code du travail - art. L2324-9 (VD), Code du travail - art. L433-4 (M), Code du travail L2324-9, R2324-1

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Au cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaire1


1Délit d'entrave
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Décisions49


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1978, 78-60.022, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique : vu les articles l. 124-2, l. 124-3, l. 124-19, l. 431-2, l. 433-3, l. 433-5, et l. 433-6 du code du travail ; […]

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  • Salarié d'une entreprise de travail temporaire·
  • Salarié de l'entreprise·
  • Comité d'entreprise·
  • Travail temporaire·
  • Liste électorale·
  • Inscription·
  • Conditions·
  • Élections·
  • Comités·
  • Entreprise utilisatrice

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 97-60.337, Publié au bulletin
Rejet

[…] que, dès lors, en l'espèce, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-3, alinéa 5 du Code du travail, qui prévoient seulement que le juge d'instance saisi préalablement aux élections, peut décider la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la régularité du scrutin, […] qui n'entraient nullement dans le cadre du dispositif de contrôle prévu par cet article, le tribunal d'instance a violé par fausse application ledit article, ensemble les articles L. 412-15, L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que le protocole d'accord préélectoral, […]

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  • Comité d'entreprise et délégué du personnel·
  • Convocation des syndicats représentatifs·
  • Organisations syndicales représentatives·
  • Participation au processus électoral·
  • Compétence du tribunal d'instance·
  • Demandes adressées à l'employeur·
  • Protocole d'accord préélectoral·
  • Élections professionnelles·
  • Syndicat professionnel·
  • Compétence matérielle

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 76-40.253, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 122-4, l. 433-3, l. 433-4, r. 433-6 du code du travail et 455 du code de procedure civile : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir estime que chaa, embauche par la societe entreprise havraise de nettoyage (ehn), en qualite de chef d'equipe avait donne sa demission a la fin du mois de mai 1975 et avait ainsi pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail alors que, d'une part, il est etabli qu'apres cette date il a ete elu au comite d'entreprise sans contestation de son employeur ;

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  • Modification nécessitée par la faute lourde du salarié·
  • Changement d'emploi dû au fait du salarié·
  • Modification du contrat par l'employeur·
  • Modification imposée par l'employeur·
  • Rupture par le salarié·
  • Changement d'emploi·
  • Contrat de travail·
  • Modification·
  • Employeur·
  • Rupture
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