Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre III : Composition et élections
Article L433-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaire • 1
Décisions • 49
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 433-3, l 433-4, l 436-1, r 436-4 et r 436-5 du code du travail et de la loi des 16-24 aout 1790 ; […]
Lire la suite…- Autorisation du ministre du travail·
- Retrait postérieur au licenciement·
- Retrait ultérieur par le ministre·
- Élections professionnelles·
- Salarié de l'entreprise·
- Comité d'entreprise·
- Liste électorale·
- Licenciement·
- Inscription·
- Conditions
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l. 124-2, l. 124-3, l. 124-19, l. 431-2, l. 433-3, l. 433-5, et l. 433-6 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Salarié d'une entreprise de travail temporaire·
- Salarié de l'entreprise·
- Comité d'entreprise·
- Travail temporaire·
- Liste électorale·
- Inscription·
- Conditions·
- Élections·
- Comités·
- Entreprise utilisatrice
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 97-60.337, Publié au bulletin
[…] que, dès lors, en l'espèce, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-3, alinéa 5 du Code du travail, qui prévoient seulement que le juge d'instance saisi préalablement aux élections, peut décider la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la régularité du scrutin, […] qui n'entraient nullement dans le cadre du dispositif de contrôle prévu par cet article, le tribunal d'instance a violé par fausse application ledit article, ensemble les articles L. 412-15, L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que le protocole d'accord préélectoral, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Convocation des syndicats représentatifs·
- Organisations syndicales représentatives·
- Participation au processus électoral·
- Compétence du tribunal d'instance·
- Demandes adressées à l'employeur·
- Protocole d'accord préélectoral·
- Élections professionnelles·
- Syndicat professionnel·
- Compétence matérielle