Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre III : Composition et élections
Article L433-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaire • 1
Décisions • 52
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l. 124-2, l. 124-3, l. 124-19, l. 431-2, l. 433-3, l. 433-5, et l. 433-6 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Salarié d'une entreprise de travail temporaire·
- Salarié de l'entreprise·
- Comité d'entreprise·
- Travail temporaire·
- Liste électorale·
- Inscription·
- Conditions·
- Élections·
- Comités·
- Entreprise utilisatrice
[…] l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, […] L. 421-4, L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] que son travail en qualité d'employé d'étage depuis le 24 septembre 2021 à plein temps n'est pas en adéquation avec le diplôme qu'il a obtenu, que son contrat de travail n'est pas assorti d'une rémunération supérieure ou égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle tel que prévu par l'article D. 5221-21-1 du code du travail dès lors que le salaire qui lui est proposé n'est que de 1 893, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Autorisation de travail·
- Erreur·
- Territoire français·
- Étudiant·
- Pays·
- Autorisation·
- Diplôme
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 76-40.253, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 122-4, l. 433-3, l. 433-4, r. 433-6 du code du travail et 455 du code de procedure civile : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir estime que chaa, embauche par la societe entreprise havraise de nettoyage (ehn), en qualite de chef d'equipe avait donne sa demission a la fin du mois de mai 1975 et avait ainsi pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail alors que, d'une part, il est etabli qu'apres cette date il a ete elu au comite d'entreprise sans contestation de son employeur ;
Lire la suite…- Modification nécessitée par la faute lourde du salarié·
- Changement d'emploi dû au fait du salarié·
- Modification du contrat par l'employeur·
- Modification imposée par l'employeur·
- Rupture par le salarié·
- Changement d'emploi·
- Contrat de travail·
- Modification·
- Employeur·
- Rupture
du travail ne prévoit pas l'existence d'un droit électoral des salariés intérimaires dans l'entreprise utilisatrice, le tribunal a violé par refus d'application les articles L. 433-4, L. 433-5 du code du travail ;
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