Article L433-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
>
Version29/10/1982
>
Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L433-7 (T), LOI 47-1234 1947-07-07, Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 10

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L433-9 (T), Code du travail - art. L2324-18 (VD), Code du travail - art. L433-9 (M)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'électorat, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité dans le cas où l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires2


1Élection des membres du CSE : le vote par procuration est proscrit.
Village Justice · 29 octobre 2018

« En application de l'article L. 433-8 du Code du travail, les membres des comités d'entreprise sont élus au scrutin secret et que les bulletins de vote doivent obligatoirement être placés sous enveloppes, que, sous réserve des modalités convenues pour les votes par correspondance, chaque électeur doit voter personnellement et non par l'intermédiaire d'un tiers et que les irrégularités commises à cet égard sont susceptibles d'exercer une influence sur les résultats du scrutin, dont elles pouvaient entraîner […]

 Lire la suite…

2Élection des membres du CSE : le vote par procuration est proscrit
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 28 octobre 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions17


1Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2008, n° 0605823
Annulation

[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article R. 433-5 du code du travail : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des septième et huitième alinéas de l'article L. 433-2 ou sur le fondement de l'article L. 433-8 vaut décision de rejet » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le recours hiérarchique que la CFDT a formé le 10 mars 2006 contre la décision du directeur départemental du travail a été reçu par le ministre du travail le 14 mars 2006 ; que, dès lors, […]

 Lire la suite…
  • Travaux publics·
  • Recours hiérarchique·
  • Travail·
  • Syndicat·
  • Établissement·
  • Décision implicite·
  • Justice administrative·
  • Comité d'entreprise·
  • Formation professionnelle·
  • Rhône-alpes

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 96-60.063, Inédit
Rejet

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M me Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M mes Girard-Thuilier, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M lle Barault, greffier de chambre ;

 Lire la suite…
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel·
  • Élections professionnelles·
  • Organisation de l'élection·
  • Vote par correspondance·
  • Syndicat·
  • Produit manufacturé·
  • Siège·
  • Tribunal d'instance·
  • Organisation syndicale·
  • Analphabétisme

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-60.415, Inédit
Rejet

[…] Attendu que des salariés à temps partiel de la société Cars de Camargue, contestant leur exclusion, dans le protocole préélectoral, des personnes éligibles aux mandats de délégué du personnel et de membres du comité d'entreprise, ont saisi le tribunal d'instance le 8 avril 1997;

 Lire la suite…
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel·
  • Élections professionnelles·
  • Salarié à temps partiel·
  • Eligibilité·
  • Election·
  • Tribunal d'instance·
  • Candidat·
  • Temps partiel·
  • Salarié·
  • Éligibilité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).