Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / COMPOSITION ET ELECTIONS
Article L433-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 11
Les articles L. 423-14 et L. 433-10 du code du travail prévoient qu'au premier tour du scrutin des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, « chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives ». Le fait que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif de droit dans l'entreprise, n'écarte nullement du processus électoral les organisations qui ne disposent pas de la présomption irréfragable de représentativité.
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Lire la suite…Décisions • 88
[…] Vu les articles l 132 et suivants, l 433-10 du code du travail; […]
Lire la suite…- Absence de question préjudicielle·
- Élections professionnelles·
- Organisation de l'élection·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Comité d'établissement·
- Tribunal d'instance·
- Énergie atomique·
- Désignation des membres·
- Convention collective
[…] Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, L. 433-9, L. 433-10 et L. 433-11 du Code du travail et du manque de base légale : .
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Influence eu égard aux suffrages obtenus·
- Influence sur le résultat du vote·
- Élections professionnelles·
- Irrégularités·
- Organisation·
- Tract·
- Scrutin·
- Election
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 2004, 01-60.788, Publié au bulletin
La propagande électorale antérieure au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est réservée aux syndicats représentatifs et l'employeur est tenu d'une obligation de neutralité. Viole les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail le tribunal d'instance qui refuse d'annuler les élections des membres du comité d'entreprise alors que l'employeur avait fait diffuser avant le premier tour au profit d'éventuels candidats libres, un tract de propagande électorale pour le second tour.
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Propagande électorale préalable·
- Élections professionnelles·
- Obligations de l'employeur·
- Obligation de neutralité·
- Opérations électorales·
- Syndicat professionnel·
- Propagande électorale·
- Représentativité