Article L434-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 1945-02-22 ART. 14, LOI 66-427 1966-06-18 ART. 11

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2325-10 (VD), Code du travail - art. L2325-6 (VD), Code du travail - art. L2325-7 (VD), Code du travail - art. L2325-11 (VD), Code du travail - art. L2325-8 (VD), Code du travail - art. L2325-9 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à l'article L. 433-1, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois. Ce temps leur est payé comme temps de travail.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité et de la commission prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 432-1 est également payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit des vingt heures prévues à l'alinéa précédent pour les membres titulaires.
En ce qui concerne les représentants syndicaux prévus à l'article L. 433-1, le temps passé aux séances du comité leur est payé comme temps de travail et n'est pas déduit dans les entreprises de plus de cinq cents salariés des vingt heures prévues au premier alinéa.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 29 octobre 1982
6 textes citent l'article

Commentaires18


1Entreprises - Comités D'Entreprise - Membres. Exercice Du Mandat
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 23 mai 2006

Lorsqu'une entreprise est géographiquement dispersée, il est difficile pour les membres élus du comité d'entreprise de mener à bien leur mandat dans le crédit d'heures qui leur est attribué en application de l'article L. 434-1 du code du travail. […]

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2Crédits D'Heures De Délégation Et Réduction Du Temps De Travail
M. Auguste Cazalet, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 14 novembre 1996

Cette loi ne contient aucune disposition aux représentants du personnel et ne saurait de ce fait avoir comme conséquence de modifier les règles relatives aux crédits d'heures de ces salariés, qui restent fixées par les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail. […] Aux termes de ces articles, les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures mensuel dont le nombre est fixé indépendamment de la durée du travail applicable dans l'entreprise et quelque soit le temps de travail des intéressés, qu'ils exercent leurs activités professionnelles à temps plein ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, l'article L. 212-4-6 du code du travail prévoit un aménagement des heures de délégation et non une réduction de celles-ci.

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3Entreprises - Representants Du Personnel - Credits D'Heures. Effectifs. Reduction. Consequences
M. Calvo Jean-François · Questions parlementaires · 4 novembre 1996

Cette loi ne contient aucune disposition relative aux representants du personnel et ne saurait de ce fait avoir comme consequence de modifier les regles relatives aux credits d'heures de ces salaries qui restent fixees par les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail. […] Aux termes de ces articles, les representants du personnel beneficient d'un credit d'heures mensuel dont le nombre est fixe independamment de la duree du travail applicable dans l'entreprise et quelque soit le temps de travail des interesses, qu'ils exercent leurs activites professionnelles a temps plein ou a temps partiel. Dans ce dernier cas, l'article L. 212-4-6 du code du travail prevoit un amenagement de ces heures de delegation et non une reduction de celles-ci.

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Décisions248


1Tribunal administratif de Marseille, 10 mars 2009, n° 0604084
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu des articles L.412-17, L.424-3 et L.434-1 du code du travail, est accordé tant aux délégués syndicaux qu'aux représentants du personnel, le droit de circuler librement dans l'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions et celui d'y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; qu'aux termes de l'article 4-3-12 alinéa 3 modifié du règlement intérieur de la société requérante : « L'accès des zones protégées est interdit à tout le personnel, sauf autorisation particulière. […]

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  • Règlement intérieur·
  • Inspecteur du travail·
  • Droit de grève·
  • Sociétés·
  • Code du travail·
  • Justice administrative·
  • Zone protégée·
  • Représentant du personnel·
  • Restriction·
  • Salarié

2Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1985, 82-40.757, Publié au bulletin
Cassation

Si l'article L 412-16 du Code du travail, alors applicable, prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leur mandat, cette faculté n'a pas été ouverte aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise par les articles L 420-19 et L 434-1, alors en vigueur du même Code, la possibilité d'une telle répartition ayant été exclue par le législateur pour les représentants élus du personnel afin d'éviter que ceux-ci ne soient limités dans l'utilisation de leurs heures de délégation par les dépassements éventuels de certains d'entre eux. […]

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  • Usage de l'entreprise l'autorisant·
  • Temps passé pour leur exercice·
  • Représentation des salariés·
  • Délégués du personnel·
  • Délégué du personnel·
  • Heures de délégation·
  • Cumul d'heures·
  • Fonctions·
  • Banque populaire·
  • Délégués syndicaux

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2002, 99-44.760, Inédit
Rejet

[…] 1 / qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur de rémunérer le temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité d'entreprise comme temps de travail ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 434-1 du Code du travail ;

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  • Temps et mode aérien du transport·
  • Représentation des salariés·
  • Frais de déplacement·
  • Comité d'entreprise·
  • Homme·
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  • Temps de travail·
  • Train
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