Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre IV : Fonctionnement
Article L434-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 34 () JORF 29 OCTOBRE 1982
Le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Commentaires • 6
Par ailleurs, l'article L. 433-10 du code du travail prévoit que seules peuvent se présenter au premier tour des élections aux comités d'entreprise les organisations syndicales représentatives. […] Concernant l'information du personnel, l'article L. 434-4, alinéa 2, du code du travail, prévoit que " le procès-verbal, […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs et de base légale,
Lire la suite…- Question intéressant la marché générale de l'entreprise·
- Consultation préalable nécessaire·
- Fermeture temporaire d'une usine·
- Entrave à son fonctionnement·
- Consultation nécessaire·
- Comité d'entreprise·
- Grève·
- Risque·
- Chef d'entreprise·
- Usine
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-3 et L. 321-4, L. 434-1, L. 431-4 et 473-1 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Pouvoir d'appréciation des juges du fond·
- Licenciement pour motif économique·
- Contrat à durée indéterminée·
- Mentions obligatoires·
- Contrat de travail·
- Procédure spéciale·
- Licenciement·
- Présomption·
- Nécessité·
- Omission
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1979, 78-91.623, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles l. 420-20, l. 432-4c et l. 434-4 du code du travail, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le directeur adjoint d'une societe pour entrave au fonctionnement regulier du comite d'entreprise et a l'exercice regulier des fonctions des delegues du personnel ;
Lire la suite…- Modification irrégulièrement déposée·
- Modification des statuts·
- Dépôt des statuts·
- Action civile·
- 1) syndicats·
- 2) syndicats·
- Recevabilité·
- ) syndicats·
- Conditions·
- Syndicats
Ces documents n'étaient en réalité que des extraits de procès-verbaux du comité d'entreprise soumis à ce titre pour leur diffusion à l'article L. 434-4 du Code du travail. […] En effet, l'article L. 434-4 du Code du travail prévoit que la diffusion des procès-verbaux s'effectue dans l'entreprise. L'information reste par conséquent destinée au seul personnel, constituant ainsi un obstacle à la diffusion de tels documents sur un site internet accessible, par définition, au public. […]
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