Article L434-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version29/10/1982
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Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 46-1065 1946-05-16 ART. 12, Ordonnance 1945-02-22 ART. 16, Code du travail - art. L434-5 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L434-3 (T), Code du travail - art. L2325-21 (VD), Code du travail - art. L2325-20 (VD), Code du travail - art. L434-3 (M)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Le chef d'entreprise ou son représentant doit faire connaître à la réunion du comité qui suit la communication du procès-verbal, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Site Internet syndical : la liberté d'expression se heurte à l'obligation de discrétion
www.droit-technologie.org · 8 mai 2005

Ces documents n'étaient en réalité que des extraits de procès-verbaux du comité d'entreprise soumis à ce titre pour leur diffusion à l'article L. 434-4 du Code du travail. […] En effet, l'article L. 434-4 du Code du travail prévoit que la diffusion des procès-verbaux s'effectue dans l'entreprise. L'information reste par conséquent destinée au seul personnel, constituant ainsi un obstacle à la diffusion de tels documents sur un site internet accessible, par définition, au public. […]

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2Fonctionnement Des Comités D'Entreprise
M. Jean Cauchon, du group UC, de la circonsciption: Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 16 mars 1989

Par ailleurs, l'article L. 433-10 du code du travail prévoit que seules peuvent se présenter au premier tour des élections aux comités d'entreprise les organisations syndicales représentatives. […] Concernant l'information du personnel, l'article L. 434-4, alinéa 2, du code du travail, prévoit que " le procès-verbal, […]

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3Délit d'entrave
www.editions-tissot.fr
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Décisions75


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1979, 77-91.923, Publié au bulletin
Cassation

[…] La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 434-4 et 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs et de base légale,

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  • Question intéressant la marché générale de l'entreprise·
  • Consultation préalable nécessaire·
  • Fermeture temporaire d'une usine·
  • Entrave à son fonctionnement·
  • Consultation nécessaire·
  • Comité d'entreprise·
  • Grève·
  • Risque·
  • Chef d'entreprise·
  • Usine

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1986, 84-96.003, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-3 et L. 321-4, L. 434-1, L. 431-4 et 473-1 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Pouvoir d'appréciation des juges du fond·
  • Licenciement pour motif économique·
  • Contrat à durée indéterminée·
  • Mentions obligatoires·
  • Contrat de travail·
  • Procédure spéciale·
  • Licenciement·
  • Présomption·
  • Nécessité·
  • Omission

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1979, 78-91.623, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles l. 420-20, l. 432-4c et l. 434-4 du code du travail, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le directeur adjoint d'une societe pour entrave au fonctionnement regulier du comite d'entreprise et a l'exercice regulier des fonctions des delegues du personnel ;

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  • Modification irrégulièrement déposée·
  • Modification des statuts·
  • Dépôt des statuts·
  • Action civile·
  • 1) syndicats·
  • 2) syndicats·
  • Recevabilité·
  • ) syndicats·
  • Conditions·
  • Syndicats
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