Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / FONCTIONNEMENT
Article L434-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 21
[…] Qu'il n'argumente plus sur les conséquences juridiques du fait que l'ordre du jour a été élaboré sans concertation avec le secrétaire – qui a à plusieurs reprises refusé de le signer – dont le premier juge a exactement relevé que s'agissant d'une question relative à une consultation obligatoire le président du CCE pouvait, conformément aux dispositions de l'article L.434-5 alinéa 8 du code du travail, l'inscrire de plein droit à l'ordre du jour de la réunion du CCE, malgré l'opposition du secrétaire dont il avait recueilli l'avis ;
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[…] R.G : 05/02170 […] Lors de sa première réunion tenue le 17 février 2005, le Comité d'Etablissement de la Direction Régionale de Normandie a désigné I J et G K aux fonctions de trésoriers adjoints et a créé une Commission Economique au sens de l'article L. 434-5 du code du travail.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 4 décembre 2012, n° 12/11117
[…] Que l'accord d'entreprise du 13 juillet 2004 conclu au sein de France Télécom et son avenant de 2006 ne dérogent pas aux dispositions légales sur cette question ; que l'article 2.5.2 de l'accord, résultant de l'avenant, qui prévoit la possibilité pour chaque comité d'établissement de créer une commission facultative “économie et évolution des marchés” précise au contraire que cette commission ne constitue pas une commission économique obligatoire telle que prévue par l'article L. 434-5 du code du travail devenu L. 2325-23 ;
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[…] participer a une reunion de negociation afin d'assister son delegue syndical (art L 132-20 du code du travail ) semble inconciliable avec le mandat exerce. […] S'agissant par ailleurs de la compatibilite du mandat de membre du conseil d'orientation et de surveillance avec la fonction d'expert prevue a l'alinea 7 de l'article L 434 -6 du code du travail ou avec la fonction d'expert ou de technicien prevue a l'alinea 2 de l'article L 434 -7 du code du travail […]
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