Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / FONCTIONNEMENT

Article L434-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version29/10/1982

Version02/03/1984

Version26/01/1985

Version31/12/1986

Version20/02/2001

Version16/05/2001

Version18/01/2002

Version04/01/2003

Version19/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 1945-02-22 ART. 19

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L434-9 (M), Code du travail - art. L2325-35 (VD), Code du travail - art. L2325-37 (VD), Code du travail - art. L2325-41 (VD), Code du travail - art. L2325-36 (VD), Code du travail - art. L2325-39 (VD), Code du travail - art. L2325-42 (VD), Code du travail - art. L2325-38 (VD), Code du travail - art. L2325-40 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

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Commentaires • 29

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1. La désignation d'un expert par un CSE (expert comptable ou expert habilité)

Me Bertrand Repolt · consultation.avocat.fr · 11 mars 2022

Les règles de désignation sont fixées par les articles L. 2315-78 du Code du travail, depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017. […] Dès lors la désignation de la société COEXCO intervenue le 28 janvier 1998 à la suite d'un vote favorable de tous les membres titulaires élus ne saurait prêter à contestation pas plus que la mission confiée au cabinet COEXCO et produite aux débats qui est conforme à l'article 434-6 alinéas 2 et 3 du code du travail. »

2. Chronique de droit du travail (Suite et fin)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 24 octobre 2019

3. Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - Société Tel And Com - Sanction de la nullité d’un licenciement économique

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 septembre 2018

Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2

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Décisions • 432

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1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/01065

Confirmation

[…] Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Trois résolutions ont été votées emportant la désignation d'un expert comptable dans le cadre des dispositions de l'article L434-6 du code du travail pour examiner la situation de l'entreprise au terme de l'exercice 2006, le mandatement du secrétaire du CCE pour le représenter en justice pour délit d'entrave et le déclenchement d'un droit d'alerte au titre de l'article L2378-78 du code du travail directement lié au projet d'ex-ternalisation. […]