Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre IV : Fonctionnement
Article L434-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 71 (V) JORF 19 janvier 2005
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.
Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 432-2. Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ce même article.
L'expert-comptable et l'expert visé à l'alinéa ci-dessus sont rémunérés par l'entreprise. Ils ont libre accès dans l'entreprise.
Le recours à l'expert visé au quatrième alinéa du présent article fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres élus du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert, sur l'étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l'une ou l'autre de ces questions, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est également compétent en cas de litige sur la rémunération dudit expert ou de l'expert-comptable visé au premier alinéa du présent article.
Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité d'entreprise. L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par le comité d'entreprise. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.
Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de secret et de discrétion tels que définis à l'article L. 432-7.
Commentaires • 29
Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2
Lire la suite…Décisions • 432
[…] Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Trois résolutions ont été votées emportant la désignation d'un expert comptable dans le cadre des dispositions de l'article L434-6 du code du travail pour examiner la situation de l'entreprise au terme de l'exercice 2006, le mandatement du secrétaire du CCE pour le représenter en justice pour délit d'entrave et le déclenchement d'un droit d'alerte au titre de l'article L2378-78 du code du travail directement lié au projet d'ex-ternalisation. […]
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[…] Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Trois résolutions ont été votées emportant la désignation d'un expert comptable dans le cadre des dispositions de l'article L434-6 du code du travail pour examiner la situation de l'entreprise au terme de l'exercice 2006, le mandatement du secrétaire du CCE pour le représenter en justice pour délit d'entrave et le déclenchement d'un droit d'alerte au titre de l'article L2378-78 du code du travail directement lié au projet d'ex-ternalisation. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/01067
[…] Lyon et Toulouse), avec la précision que cette réorganisation par transfert d'activité serait opérée sur le fondement de l'article L122-12 devenu L1224-1 du code du travail, sans que la cession ne mette en cause l'emploi, […] Trois résolutions ont été votées emportant la désignation d'un expert comptable dans le cadre des dispositions de l'article L434-6 du code du travail pour examiner la situation de l'entreprise au terme de l'exercice 2006, le mandatement du secrétaire du CCE pour le représenter en justice pour délit d'entrave et le déclenchement d'un droit d'alerte au titre de l'article L2378-78 du code du travail directement lié au projet d'ex-ternalisation. […]
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Les règles de désignation sont fixées par les articles L. 2315-78 du Code du travail, depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017. […] Dès lors la désignation de la société COEXCO intervenue le 28 janvier 1998 à la suite d'un vote favorable de tous les membres titulaires élus ne saurait prêter à contestation pas plus que la mission confiée au cabinet COEXCO et produite aux débats qui est conforme à l'article 434-6 alinéas 2 et 3 du code du travail. »
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