Article L434-7 du Code du travailAbrogé

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L434-3 (T), Ordonnance 1945-02-22 ART. 20

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2325-22 (VD), Code du travail - art. L434-8 (M), Code du travail - art. L2325-34 (VD), Code du travail - art. L434-8 (T), Code du travail - art. L2325-26 (VD)

Entrée en vigueur le 10 mai 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 14 () JORF 10 mai 2001

Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.
Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 432-7 leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation qui est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3.
Cette commission est, en outre, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matiére de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins trois cents salariés, il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.
Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de l'égalité professionnelle qui est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3-1.
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Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
10 textes citent l'article

Commentaire1


1Epargne - Caisse Nationale D'Epargne Et De Prevoyance - Conseils D'Orientation Et De Surveillance. Representation Du Personnel. Reglementation
M. Anciant Jean · Questions parlementaires · 23 janvier 1989

[…] participer a une reunion de negociation afin d'assister son delegue syndical (art L 132-20 du code du travail ) semble inconciliable avec le mandat exerce. […] S'agissant par ailleurs de la compatibilite du mandat de membre du conseil d'orientation et de surveillance avec la fonction d'expert prevue a l'alinea 7 de l'article L 434 -6 du code du travail ou avec la fonction d'expert ou de technicien prevue a l'alinea 2 de l'article L 434 -7 du code du travail […]

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Décisions105


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 20 octobre 2023, n° 2301223
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Peut être exclu du regroupement familial : / 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public () ». Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : « L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / () 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, […]

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  • Ordre public·
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  • Annulation

2Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 21 mars 2023, n° 2107603
Rejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; () « . […] indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. […]

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3Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 6 avril 2023, n° 2207635
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : « L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ». […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, […]

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  • Droit d'asile
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