Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre IV : Fonctionnement
Article L434-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaires • 20
Selon l'article L. 434-8 du Code du travail 1 , « le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute ». La masse salariale n'est pas définie par le Code du travail. Il est admis que les éléments pris en compte sont ceux payés par l'entreprise et inscrits à la rubrique 641 « rémunérations du personnel » du plan comptable général 2 . Cette position est partagée par la Cour de cassation 3 . […]
Lire la suite…La réglementation actuelle dispose que deux subventions distinctes sont attribuées aux budgets des comités d'entreprise : la subvention de fonctionnement, prévue par l'article L. 434-8 du code du travail, qui est versée tous les ans par l'entreprise, équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute ; une contribution aux activités salariales et culturelles dont le montant est laissé à la discrétion de l'entreprise (art. L. 432-9 du code du travail). […] Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a été engagée suite au rapport : « Pour un code du travail plus efficace » de M.
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 434 1,l 434 8 du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motif et manque de base legale ;
Lire la suite…- Circonstances exceptionnelles·
- Comité d'entreprise·
- Secrétaire·
- Entrave·
- Accord d'entreprise·
- Avantage·
- Retraite anticipée·
- Heures de délégation·
- Délégation·
- Partie civile
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 432-9, L. 434-8 et R. 432-11 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Abus de confiance·
- Sociétés·
- Ordonnance de non-lieu·
- Délit d'entrave·
- Appel·
- Partie civile·
- Abus·
- Préjudice personnel·
- Mandat
3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 23 novembre 2011, n° 09/08104
[…] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. […] Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code.
Lire la suite…- Prévoyance·
- École·
- Établissement·
- Contribution·
- Sécurité sociale·
- Enseignement·
- Prestation complémentaire·
- Personnel enseignant·
- Urssaf·
- Cotisations
C'est pourquoi le 2° de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 a complété l'article L. 442-5 du code de l'éducation par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, […] L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, […] Les rémunérations versées par l'État à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, […]
Lire la suite…