Article L434-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version29/10/1982
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Version20/02/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L434-7 (T), LOI 46-1065 1946-05-16 ART. 14, Ordonnance 1945-02-22 ART.23

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2325-43 (VD), Code du travail - art. L434-12 (M), Code du travail - art. L2325-12 (VD)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 p. 100 de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 p. 100 de la masse salariale brute ; il met à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
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Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires20


1Commentaire de la décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 - M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d’enseignement privés]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2013

C'est pourquoi le 2° de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 a complété l'article L. 442-5 du code de l'éducation par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, […] L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, […] Les rémunérations versées par l'État à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, […]

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2Salariés mis à disposition, intérimaires et subvention de fonctionnement du CE
CMS · 10 juillet 2008

Selon l'article L. 434-8 du Code du travail 1 , « le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute ». La masse salariale n'est pas définie par le Code du travail. Il est admis que les éléments pris en compte sont ceux payés par l'entreprise et inscrits à la rubrique 641 « rémunérations du personnel » du plan comptable général 2 . Cette position est partagée par la Cour de cassation 3 . […]

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3Modification Des Conditions De Financement Des Comités D'Entreprise
M. André Vantomme, du group SOC, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 9 août 2007

La réglementation actuelle dispose que deux subventions distinctes sont attribuées aux budgets des comités d'entreprise : la subvention de fonctionnement, prévue par l'article L. 434-8 du code du travail, qui est versée tous les ans par l'entreprise, équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute ; une contribution aux activités salariales et culturelles dont le montant est laissé à la discrétion de l'entreprise (art. L. 432-9 du code du travail). […] Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a été engagée suite au rapport : « Pour un code du travail plus efficace » de M.

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Décisions151


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1983, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 434 1,l 434 8 du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motif et manque de base legale ;

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  • Circonstances exceptionnelles·
  • Comité d'entreprise·
  • Secrétaire·
  • Entrave·
  • Accord d'entreprise·
  • Avantage·
  • Retraite anticipée·
  • Heures de délégation·
  • Délégation·
  • Partie civile

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2005, 04-85.799, Inédit
Cassation

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 432-9, L. 434-8 et R. 432-11 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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  • Comité d'entreprise·
  • Abus de confiance·
  • Sociétés·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Délit d'entrave·
  • Appel·
  • Partie civile·
  • Abus·
  • Préjudice personnel·
  • Mandat

3Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 23 novembre 2011, n° 09/08104
Confirmation

[…] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. […] Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code.

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