Code du travail / Partie législative ancienne / LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES / LES COMITES D'ENTREPRISE / COMITE D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Article L435-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 8
Décisions • 314
[…] salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L . 5221-2 et suivants du code du travail . / Par dérogation aux dispositions de l'article L . 433- 1 , […] Aux termes de l'article L . 435 - 1 […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Décision implicite·
- Vie privée·
- Autorisation de travail·
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- Carte de séjour·
- Titre·
- Rejet·
- Accord
[…] tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que, […] préférable du point de vue de la concertation économique entre les représentants des différents personnels et la direction à la structure présentement maintenue qui permet aux salariés de la SGAM d'être proches de leur direction, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement a une fois encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-1, L. 435-1 et L. 421-1 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen du pourvoi de la Société générale, d'une part, […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Conditions d'électorat et d'éligibilité·
- Unité économique et sociale·
- Élections professionnelles·
- Conditions à remplir·
- Date d'appréciation·
- Inégalité·
- Critères·
- Société générale·
- Election
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 29 juin 2023, n° 2302387
[…] En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention « vie privée et familiale », ensuite, en cas de motifs exceptionnels, […] Le dispositif de régularisation institué à l'article L. 435-1 ne peut être regardé comme dispensant d'obtenir l'autorisation de travail, exigée par le 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, avant que ne soit exercée une activité professionnelle. […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
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- Régularisation·
- Autorisation
La loi du 31 décembre 2003 a clairement soumis aux dispositions du code du travail la gestion de l'action sociale dans l'entreprise France Télécom et a donné compétence aux institutions représentatives, mouvement traduit par l'accord social du 13 janvier 2005 et pleinement effectif à compter de 2008. Par ailleurs, aux termes mêmes de l'article L. 2327-18 du code du travail, le comité d'établissement, qui détermine les conditions d'octroi de l'allocation litigieuse, est doté de la personnalité civile. […] La décision s'est fondée sur ce que le comité central d'entreprise de la Banque de France « est, en application de l'article L. 435-1 du code du travail, une personne morale de droit privé qui n'exerce aucune mission de service public et ne prend pas de décision administrative ».
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