Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre V : Comités d'établissements et comité central d'entreprise
Article L435-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les comités d'établissement et le comité central d'entreprise sont dotés de la personnalité civile.
Commentaires • 8
Décisions • 314
[…] • le protocole a été signé à l'unanimité des membres élus des deux comités d'établissement et du comité central d'entreprise et s'il a été adopté en contradiction avec l'article L. 435-1 du code du travail, mais en situation d'urgence créée par la décision du tribunal de commerce, il n'a pas fait l'objet d'opposition dans les conditions fixées à l'article L. 132-2 ni de contestation dans les conditions prévues à l'article L. […] F Y, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de SESA-SAS ; que le licenciement a été accordé le 22 janvier 2007 par l'inspecteur du travail du Gard, Section 01 ;
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[…] Vu les articles L. 422-1, L. 424-1, L. 433-1, L. 434-1 et L. 435-1 du Code du travail : […]
Lire la suite…- Recherches nécessaires représentation des salariés·
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- Temps passé pour leur exercice·
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- Recherches nécessaires·
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- Délégué du personnel·
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- Comité d'entreprise
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 97-60.292, Inédit
[…] tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que, […] préférable du point de vue de la concertation économique entre les représentants des différents personnels et la direction à la structure présentement maintenue qui permet aux salariés de la SGAM d'être proches de leur direction, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement a une fois encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-1, L. 435-1 et L. 421-1 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen du pourvoi de la Société générale, d'une part, […]
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- Conditions à remplir·
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- Société générale·
- Election
La loi du 31 décembre 2003 a clairement soumis aux dispositions du code du travail la gestion de l'action sociale dans l'entreprise France Télécom et a donné compétence aux institutions représentatives, mouvement traduit par l'accord social du 13 janvier 2005 et pleinement effectif à compter de 2008. Par ailleurs, aux termes mêmes de l'article L. 2327-18 du code du travail, le comité d'établissement, qui détermine les conditions d'octroi de l'allocation litigieuse, est doté de la personnalité civile. […] La décision s'est fondée sur ce que le comité central d'entreprise de la Banque de France « est, en application de l'article L. 435-1 du code du travail, une personne morale de droit privé qui n'exerce aucune mission de service public et ne prend pas de décision administrative ».
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